intégrale de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985; que, deuxièmement, en ne répondant pas sur ce point aux conclsuions d'appel de Mlle Y... qui faisaient valoir l'existence d'un préjudice non contesté

à l'intégrité physique et psychique d'un enfant, vulnérable en raison de son très jeune âge et des liens affectifs tissés avec celui qui est censé la respecter et la protéger en tant que père.

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, doit, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil, applicable aux obligations légales, produire intérêts à compter de la demande

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Gilles X..., décédé, du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, de telle sorte qu'il ne peut être statué sur leur action qu'autant qu'a été préalablement fixée cette indemnité selon le droit commun ; "d'où

CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

[J], alors mineur, ce qui a entraîné une atteinte à son intégrité physique et psychique. 2. M. [J] a été déclaré entièrement responsable du préjudice corporel subi par M.

Y..., assuré à l'Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'après avoir été indemnisé par une première décision de son préjudice personnel, il a demandé

pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation morale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Katharina Y..., victime en France, alors qu'elle occupait

à sa personne, dans les limites de la part d'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique, ont exclusivement "un caractère subrogatoire" instauré à l'article 30 de cette loi ; qu'en vertu des

le paiement de l'indemnité due à Thierry X..., aura lieu, chaque trimestre, sur présentation d'une attestation de non-hospitalisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant

à son intégrité physique et à allouer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, au titre de la part d'indemnité de la victime n'ayant pas de caractère personnel, le remboursement de prestations

l'indemnité allouée en réparation du préjudice d'agrément ; "aux motifs que "M.

à l'intégrité physique, réparé par les prestations sociales et soumis au recours des Caisses, la Cour, qui relevait que la partie civile exerçait une activité professionnelle dans la restauration, ne

de la gêne dans les conditions d'existence, des troubles physiologiques et de l'atteinte à l'intégrité physique ne constitue pas un poste autonome de préjudice qu'il y aurait eu lieu d'indemniser indépendamment

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, sans qu'il y ait à distinguer suivant le chef de dommage que chacune des prestations servies contribue à réparer ; Que, dès lors, le moyen,

Z..., une somme de 90 976 francs pour frais justifiés, celle de 154 500 francs pour l'aménagement d'une maison, une indemnité de 1 200 000 francs au titre de l'IPP, ainsi qu'une rente viagère annuelle

la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale

chambre, en date du 28 mars 2000, qui, dans les poursuites suivies contre Dominique X..., définitivement condamné pour blessures involontaires et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts

Z... n'avait duré qu'un peu moins de quinze mois et que celui-ci percevait avant l'accident un salaire annuel de 61 493 francs, mais qui lui a alloué une indemnité de 230 000 francs, soit près du triple