que par référence aux conséquences matérielles indemnisées par ailleurs des agissements sanctionnés ; qu'en procédant dès lors ainsi à une double indemnisation d'un unique préjudice, la Cour a violé

A... et chargé par la suite des fonctions de chef de chantier a, le 30 mars 1985, été licencié pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité

D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMES PAR CATHALA CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MONTPELLIER, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a partiellement relaxé la prévenue du chef d'escroquerie, s'agissant de la facturation de 1408 indemnités forfaitaires de déplacements non effectués, et limité en

un contrat d'assurance collective de protection sociale complémentaire au profit de ses agents, assimilés aux fonctionnaires, afin de leur garantir le versement de prestations complémentaires aux indemnités

René Y..., pris en sa qualité de seul autre cohéritier du défunt, en paiement d'une somme d'argent ; qu'après qu'un jugement eut rejeté cette demande au motif que l'activité professionnelle litigieuse

complémentaire de la somme de 72. 224 euros pour indemnité différée ; que sa demande d'indemnisation à l'encontre de Maître X... à l'encontre duquel, elle ne démontre aucune faute n'a pas davantage de

B... devant le tribunal de grande instance aux fins de régularisation de la vente, de paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale, et de dommages-intérêts ; que M.

[F], dans le cadre de l'indemnisation dite « différée », et qu'il était établi, à la suite d'investigations effectuées par la société MAAF Assurances, qui produisait le rapport de l'enquêteur qu'elle avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novy Panification Différée, société anonyme

D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, FORMEE PAR KRIEGER CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST UN ELEMENT

différé de l'indemnité de fin de mission et/ou de l'Indemnité de Congés Payés sur une partie des salariés intérimaires, ce qui rend nécessairement inopérante la critique selon laquelle il y aurait eu

le rapport à la succession de ce dernier ; qu'il a encore soutenu qu'il avait travaillé avec son père sans avoir perçu de rémunération et a demandé, à ce titre, le bénéfice d'une créance de salaire différé

S'il y a contestation, la compagnie peut différer l'indemnisation jusqu'à ce que la contestation ait été tranchée soit par une décision de l'instance prévue au contrat garanti lorsque celle-ci est une

espacées de moins de trois mois elles étaient considérées comme un seul et même événement assuré, ce dont il résultait que la prise en charge de l'hospitalisation ne constituait pas une prestation différée

différé de l'indemnité globale convenue en fonction de l'avancement des travaux ; que la Cour est saisie d'un appel du refus de rétractation d'une ordonnance ayant donné force exécutoire à une transaction

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de cours de formation professionnelle, de frais relatifs à ce stage

Claude Y... dans les successions de ses parents, Jules Y... et Marguerite A... veuve Y..., s'élèvent, compte tenu des indemnités de réduction qui lui sont dues et de sa créance de salaire différé, à la

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les indemnités compensatrices de congés payés acquises par les salariés décédés avant d'avoir pris leur congé annuel

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation ; Attendu que, selon ces textes, l'indemnité