conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a demandé l'allocation de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 14 de la Convention collective

l'indemnité conventionnelle de licenciement. 7.

forfaitaire pour travail dissimulé et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux indemnités ne sont pas cumulables, seule la plus élevée des deux devant

X... a été licencié par lettre du 17 septembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur

ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il s'ensuit que le syndicat poursuivait, non pas l'exécution d'engagements conventionnels, mais l'application des règles légales relatives

X... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que

collective prévoit que l'indemnité conventionnelle de rupture sera calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que dès lors l'erreur de rédaction reprochée au

collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ; Attendu, selon

pour motif économique; que, contestant son licenciement et prétendant que l'indemnité conventionnelle de licenciement aurait dû être calculée sur la totalité de la période durant laquelle elle avait été

X... dont elle avait prononcé la rupture de contrat pour inaptitude physique au travail, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et un complément d'indemnité de préavis, alors, selon

X... a adhéré à la convention FNE et renoncé à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre ; que contestant la validité de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1987 et invoquant

conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la durée du congé parental ne peut être intégrée dans l'ancienneté servant de base de calcul à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en

X... les sommes de 58 795,47 euros à titre d'indemnité de préavis, de 5 879,54 euros pour les congés payés afférents et de 25 478,37 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, les arrêts

légale ou conventionnelle de licenciement, sauf clause expresse contraire, naît à la date de notification du licenciement, le montant de cette indemnité se détermine en tenant compte de l'ancienneté du

157,32 euros) ; que dès lors, il appartenait à la cour d'appel de vérifier, comme l'y invitait la société Air France dans ses conclusions, si ces deux indemnités (indemnité conventionnelle de licenciement

du 17 mars 1989 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement calculée, en vertu de la convention collective de travail

de jours de RTT et l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la prime de résultat manifestant la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance au cours de l'année passée présente

conventionnelle de licenciement sont déterminées par les dispositions légales ; qu'il en résulte que lorsque la convention collective prévoit que l'indemnité conventionnelle de licenciement sera calculée

3 ans sans aucune contrepartie de travail n'ouvrent pas au salarié, devenu inapte à reprendre son emploi, l'avantage de l'indemnité conventionnelle de licenciement de l'article 14 destinée, conformément

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective peut librement