est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement, à moins que le licenciement intervenu ne soit nul, la date de rupture devant alors être fixée à la date de la

X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° /

ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant son licenciement à Monsieur Michel X... lui reprochait un problème de communication

dépourvu de cause réelle et sérieuse elle ouvre droit pour le salarié au bénéfice de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de

A... 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 462,07 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1.774,50 € au titre de l'indemnité de préavis et 177,45 €

calcul de l'indemnité de licenciement, qu'il soit conventionnel ou légal ; que par suite, après l'adoption de la loi du 25 juin 2008 qui a instauré un mode de calcul de l'indemnité de licenciement plus

calcul de l'indemnité de licenciement, qu'il soit conventionnel ou légal ; que par suite, après l'adoption de la loi du 25 juin 2008 qui a instauré un mode de calcul de l'indemnité de licenciement plus

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

en requalification de prise d'acte en licenciement nul et de ses demandes subséquentes, l'arrêt, selon lequel il est établi que le salarié avait retrouvé un emploi auprès d'une autre société, énonce qu'il

à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AGT IART à payer à Monsieur Pascal X... la somme de 138 291, 69 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'« en matière d'indemnité

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce deux griefs.

considérant que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'était pas due à M.

de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 13 000 euros au titre du licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, la cour est saisie uniquement par Madame [F] ([L]) du point de

[G] [H] les sommes de 16 236 € bruts au titre du préavis, 1 623,60 € bruts au titre des congés payés sur préavis, 10 824 € nette au titre de l'indemnité de licenciement, 32 472 € nette à titre d'indemnité

de préavis, 7.894,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, 30.000 euros à titre de dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre diverses indemnités et intérêts

de l'opposition de la majorité du conseil d'administration à ce licenciement ; qu'en décidant que le licenciement avait été prononcé par une personne disposant du pouvoir de licencier, sans s'expliquer

ALORS QUE devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel d'Amiens la société VALLOUREC PRECISION ETIRAGE avait reconnu le caractère conventionnel du versement de l'indemnité supplémentaire de licenciement

de licenciement, du montant de l'indemnité minimale garantie prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi sans condition d'ancienneté et égale à 24 fois la rémunération minimum mensuelle garantie fixée

X... qui sollicitait à ce titre 5.160 € ; Aux motifs que « il convient également de faire droit à ses demandes (…) d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement

Après avoir été convoqué par lettre du 15 novembre 2013, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 novembre 2013, le salarié a adhéré le 18 décembre 2013 au contrat de sécurisation