indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que la nullité de la convention de résiliation amiable n'avait pas été soulevée, la

[P] diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel d'indemnité de congés payés, et à rembourser à Pôle Emploi

légale de licenciement ou, seulement si elle est plus favorable et si les dispositions de la convention collective applicable ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle; qu'aux termes de l'article

X..., engagé le 13 septembre 1982 par la société Fiscuir, en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour motif économique, le 12 mai 1996 ; qu'estimant que l'indemnité conventionnelle de licenciement

de licenciement ne peut être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents ; qu'en calculant le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à partir du salaire du dernier mois

outre les congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement.

de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de faute grave, il incombait à l'employeur de payer l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et, par suite, de fournir à la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « que l'indemnisation d'un préjudice pour licenciement

disciplinaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due en cas de licenciement disciplinaire, seule l'indemnité légale pouvant être

, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que par application de l'article 9.08.3 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux l'indemnité de licenciement se calcule sur la base

qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas à l'indemnité conventionnelle ; qu'il en

légale ou conventionnelle de licenciement auquel peut prétendre le salarié ; qu'en l'espèce la société Becker industrie a soutenu dans ses conclusions d'appel, sur le fondement de ces textes, que l'indemnité

de conversion, Mme Z... n'apportant pas la preuve de son acceptation de la convention de conversion, que le fait de remettre au salarié la documentation d'information prévue à cet effet par la convention

, pour retenir la possibilité de cumuler l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources

égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée

égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il entre dans les attributions du président d'une association, en sa qualité de représentant légal de

disciplinaire a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement définie à l'article 26.2, tandis que le salarié licencié pour un motif disciplinaire a droit, sauf faute grave ou faute lourde, à l'indemnité

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour déterminer l'indemnité de licenciement la plus favorable, légale, conventionnelle ou

allouée qui excède, en l'absence de montant prévu par une convention collective ou un accord professionnel, l'indemnité légale de licenciement, dont les parties s'accordent pour indiquer qu'elle doit