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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02294
3 octobre 2017
à la salariée une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, doit être étendue au chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle
613722c5cd5801467740142b
1 octobre 1996
de préavis et de congés payés y afférent, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la baisse de rendement a été constatée et que le salarié avait reçu des lettres d'avertissement; Qu'en
6079b1a19ba5988459c52bb3
5 octobre 1999
aux salariés des indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, premièrement, sauf à en être expressément dispensé par l'employeur, le salarié doit travailler effectivement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00764
15 mai 2019
diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement
61372510cd5801467741aab9
19 septembre 2007
X... a refusé cet avenant et demandé la poursuite de son contrat aux conditions antérieures ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, avant d'être licencié
6079b1a79ba5988459c52db2
30 juin 1999
de préavis et de rappels de salaires sur heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que la société Loxam fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer
6137227fcd580146773fdb5e
14 juin 1995
demande susvisé, la société fait grief à la décision attaquée d'avoir disqualifié le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités
61372358cd58014677408968
13 octobre 1999
le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 20 janvier 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00862
16 mai 2013
moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de préavis
61372486cd580146774163b1
15 mars 2006
des indemnités de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement et une somme à titre de réparation de son préjudice alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01014
29 mai 2013
de préavis et des congés payés sur préavis, et de solde de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que Monsieur X... a bien été victime d'un accident du travail le 27 juin
6137237fcd5801467740a8db
17 mai 2000
Mondeil de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que cette formulation est ambiguë et qu'il y a lieu de préciser la nature des indemnités concernées par la
6137244ecd580146774146a4
30 juin 2004
Y... à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis et de congés payés
6079b15d9ba5988459c51d80
11 décembre 1991
pourvoi n° 88-41.638 formé par la société Centre cardiologique Convention ; Attendu que la société Centre cardiologique Convention fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité
613721d1cd580146773f7b20
17 février 1993
Y... reproche à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer à sa salariée le salaire du 2 mars 1991, un solde d'indemnité de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen, que Mlle X... a refusé
6079b1229ba5988459c5143e
7 juillet 1988
X... devant le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement abusif
61372293cd580146773feacb
5 décembre 1995
piqueuse, a été licenciée le 5 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 septembre 1992), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités
613721aacd580146773f5d4b
10 juin 1992
par la société Cinétoile, exploitant des salles de cinéma, a été licencié pour faute lourde le 22 février 1983 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités
613722ddcd58014677402754
14 mai 1997
C... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Valence, rendu le 4 mai 1995, qui l'a condamné au paiement de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés ;
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00075
19 janvier 2011
moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen :
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