de courtage d'assurance et / ou de réassurance, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident dûment justifié par certificat médical adressé à l'employeur, ce dernier est tenu de compléter les indemnités

Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 mars 1992, la caisse suisse de compensation et la compagnie d'assurances Winterthur qui avaient versé

réparatrice du préjudice, les seules indemnités journalières versées jusqu'à cette dernière date, outre les sommes afférentes à la rente précitée, et fixe à 52 761,60 francs l'indemnité complémentaire

primaire au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; que la caisse lui a en outre réclamé la restitution des indemnités

se limitant à l'informer posteriori de la fin du droit aux indemnités journalières et lui réclamant le remboursement des indemnités journalières versées à tort paraît avoir privé l'assuré, non seulement

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 2 décembre 1986) d'avoir dit que les indemnités journalières versées par la Caisse d'entraide du textile et autres industries du sud-est (CETSE), pour

compensatrice de préavis alors que sa demande avait en réalité pour objet une indemnité compensatrice de congés payés, est sans incidence sur la compétence, les deux indemnités présentant le même caractère

recours des tiers payeurs du préjudice subi par Gilbert X... consécutivement à l'accident dont il fut victime le 26 septembre 1994 au Val de Reuil ; "aux motifs que Gilbert X..., qui a bénéficié d'indemnités

X..., qui a subi un premier arrêt de travail pour affection de longue durée à compter du 7 juin 2005, le remboursement, d'une part, des indemnités journalières versées au titre d'un nouvel arrêt de travail

journalières versées par la sécurité sociale en indemnité journalières brutes, la cour d'appel a violé les articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale ; Attendu que M.

réparation intégrale de la victime commande de l'indemniser sans perte ni profit ; que les indemnités journalières versées par un organisme social, qui ne sont pas versées en plus des pertes de salaires

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 613-20 du même code aux indemnités

résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : « Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées

1975; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société COFRACI, au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, les indemnités

X... reproche encore à l'arrêt de n'avoir que partiellement accueilli sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de maladie, alors, selon le moyen, que l'indemnité journalière étant versée par

remboursement des prestations servies à son assuré ; Attendu que l'arrêt attaqué a limité les sommes allouées à la victime, au titre de l'incapacité totale de travail consécutive à l'accident, au montant des indemnités

X..., médecin, a cessé ses activités professionnelles à l'âge de 62 ans, pour cause de maladie ; qu'il a perçu, pendant 19 mois, des indemnités journalières versées par la Caisse autonome de retraite des

, pendant ces périodes, au titre de la garantie de ressources prévue par la convention collective de la métallurgie de la Corrèze, était inférieur au montant des indemnités journalières versées directement

; que, selon le second, lorsque l'employeur est momentanément en mesure de ne confier aucun enfant à une assistante maternelle ayant accueilli des mineurs à titre permanent, celle-ci a droit à une indemnité