En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 13 du traité de Rome du 25 mars 1957, de l'article 55 de la Constitution

Comme le fait également valoir l'appelant, toute modification du statut du personnel est soumise au principe de l'application immédiate des dispositions nouvelles.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du tableau que l'ancienneté moyenne dans l'indice 190 est de 11. 1, or, Monsieur X... avait une ancienneté bien moindre dans cet indice, soit 5 ans, il s'est vu attribuer en juillet 2003 l'indice 215

à ces marchandises et a notifié à la société Conceptus une infraction de fausses déclarations d'espèces et le rejet de l'application du code additionnel V86, ayant pour effet de porter le taux de TVA

... en raison d'un syndrome d'apnée du sommeil, pour la période du 20 janvier au 14 juin 2010 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre en charge la prolongation de traitement

X... a traité directement l'opération qu'il projetait avec l'un de ses associés de la société anonyme, le groupement Intermarché, par deux conventions du 13 mai 1993 qui ont opéré la cession des actions

n'incombe pas spécialement à l'employeur ; qu'en l'espèce, la salariée ne soutenait pas que les postes d'analystes financiers étaient compatibles avec ses qualifications, ni ne fournissait aucune indication

, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur le traitement final de l'agent licencié "sans supplément d'aucune sorte" étant précisé, aux termes de l'alinéa 6 du même article, qu'en cas

, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur le traitement final de l'agent licencié "sans supplément d'aucune sorte" étant précisé, aux termes de l'alinéa 6 du même article, qu'en cas

de la fistule) ; que l'indication opératoire a été qualifiée de « limite » car Mme Y... n'avait pas de signe objectif sur le plan clinique et morphologique de comorbidité, ne présentant ni hypertension

la franchise prévue à l'article 7 des conditions particulières du contrat « Global entreprise » d'un montant égal à 200 fois l'indice BT 01 ; 1°) ALORS QUE devant la cour d'appel, la CAMBTP demandait

sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2014 ; que, cependant, les conditions d'application de ce texte s'appréciant à la date de délivrance du congé, l'article 11-1 ne peut s'appliquer dans sa nouvelle

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, après sa relaxe définitive du chef d'homicide involontaire, l'a, en application de l'article 470-1 du code

était "le seul cadre local" et constaté que les pièces produites accréditent la thèse d'une rémunération moindre de ce dernier, la cour d'appel qui affirme par un motif général et abstrait "qu'aucun indice

QU'APRES AVOIR ANALYSE EN DETAIL LE BREVET LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'IL DECRIT UN PROCEDE COMPORTANT A TITRE DE MOYENS LES OPERATIONS SUIVANTES EFFECTUEES DANS L'ORDRE : 1°-LE FIL EST TRAITE

graves, précis et concordants permettant de caractériser l'inégalité de traitement dénoncée par M.

de croire que ce produit a un effet curatif ou préventif " et, de l'autre côté, que les " préjugés communs " lui attribuaient un tel effet et que la vitamine C était effectivement utilisée comme traitement

de croire que ce produit a un effet curatif ou préventif " et, de l'autre côté, que les " préjugés communs " lui attribuaient un tel effet et que la vitamine C était effectivement utilisée comme traitement