et de la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, opération engagée sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; qu'or, l'article L. 8271-6-1 du code du

diverses à la législation du travail, les juges d'appel, infirmant le jugement déféré, ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite après avoir affirmé que « le seul fait que l'entreprise [R] et

affaires sanitaires et sociales et aux chefs des services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, les infractions qu'ils constatent en ce qui concerne les

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable d'infractions à la législation du travail et de blessures involontaires causées par inobservation

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989 qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende

Monique, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987 qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 1 000 francs chacune et

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1990, qui l'a condamné, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, à 1 300 francs

effectif ; que l'article L 243-7 (lire article R 243-59) alinéa 9 et suivants du code de la sécurité sociale "à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur

salarié et assimilé en application des articles Lp 3 et Lp4 de la loi du pays modifiée n °2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie" ; Attendu qu'ainsi le législateur

supérieure à 3 mois et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende et la seconde à 15 000

de sécurité en ce qui concerne la délivrance de la formation pratique aux travailleurs liés par un contrat de travail temporaire, et ce, recevant Mme A... en sa constitution de partie civile, a débouté

, ensemble l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/ 71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs

, ensemble l'article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/ 71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs

à compter de l'arrêt, a reçu la Bundesknappschaft en son intervention, et a condamné Jean-Paul X... à payer à cette dernière la somme de 52 019,26 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt

a déclaré Jean-Louis X... coupable de six infractions à la sécurité du travail dans le bâtiment, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que les infractions aux règles de sécurité sont imputables

[H], cette contrepartie ne pouvant être le travail fourni par les personnes concernées qui recevaient par ailleurs une rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de

le salarié à la durée légale du travail sont prévues concernant les salariés dont la rémunération contractuelle mensuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, au

, d'infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation sur le premier

14, paragraphe 2, sous a, du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la condamnation et a prononcé sur l'action civile.