a été commise et que la prescription de l'action publique n'est interrompue que par un acte de poursuite ou d'instruction postérieur à l'enregistrement de la plainte de l'administration fiscale ; qu'en

à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider

ils ont été déclarés coupables, a été fixé à la somme de 8 418 500 francs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour

en fait, dans sa matérialité, à l'un des éléments constitutifs du faux commis à l'occasion de la rédaction d'un des doubles actes de vente dans l'affaire Blonde, faux pour lequel l'inculpé a été renvoyé

notamment a détaillé chacune des factures dont le paiement par la Sages est incriminé ; qu'en outre, au cours de l'information, François Y... a été interrogé et s'est expliqué sur la prise en charge desdites

commis les différents éléments matériels et intellectuels de l'abus de confiance, et en particulier l'acte de détournement, l'arrêt a violé les articles précités ; " et alors, d'autre part, que le

été décrit dans l'acte notarié, comme étant à usage d'habitation, ce qu'il n'était pas, et qu'aucun certificat d'urbanisme, qui n'aurait pu être que négatif, n'a été sollicité et obtenu ; que Jean-Jacques

des faits cidessus exposés révèle d'ores et déjà que des actes constitutifs des infractions reprochées à l'inculpé ont été commis en France ; qu'ainsi, c'est à bon droit et dans le cadre de sa saisine

(arrêt page 5 à 7) ; "1 ) alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit d'agression sexuelle

de 2 170,51 francs à porter au crédit des cohéritiers dès lors qu'un décompte de l'ensemble des sommes dont ceux-ci seraient débiteurs ou créditeurs a été dressé le 19 juillet 1991 ; sur le défaut

du 22 juillet 1992 était donc purement formel, les parties, et notamment la SEM, étant déjà engagées par l'acte de location-vente du 5 octobre 1991, qui constituait l'acte générateur d'un lien de droit

à qui il est seulement reproché des actes de complicité, les premiers juges retiennent que celui qui a été poursuivi en qualité d'auteur principal de l'infraction, Fred Ullmo, a été lui même trompé par

; que les actes ont été régulièrement publiés et l'association a acquiescé pour l'immeuble de Pontarlier, alors que la démarche juridique a été strictement la même que dans le cadre de la vente des deux

pas justifié légalement sa décision la cour d'appel qui, bien qu'elle y eût été formellement invitée, n'a pas recherché si l'interdiction d'effectuer en France de la publicité rappelant indirectement

" on doit observer qu'il s'agit d'une facturation de pure forme qui n'a pas été suivie d'un quelconque règlement et qu'au bout du compte, le coût de ces travaux a bien été supporté par la société civile

, le montant de la commission due au prévenu ayant été fixée à 400 000 francs ; que ce chiffre de 400 000 francs caractérisait le montant de l'élément constitutif de la remise (sic) prévue par le texte

du propriétaire, travaux qu'il n'a d'ailleurs pas commencés, alors que ces actes se sont révélés gravement préjudiciables pour la victime qui a été débitée de la somme totale de 17 900 francs au seul profit

d'agent public étranger au motif qu'aucun élément constitutif de cette infraction n'est susceptible d'avoir été commis sur le territoire national ; que cependant par requête du 6 octobre 2014, M.

son encontre un quelconque acte positif d'aide ou d'assistance à la commission de ce délit, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision

de l'infraction; "alors que, d'autre part, la Cour, qui n'a pas précisé les fonctions exercées par Rose-Marie Y... au sein du CERFIC, n'a pas caractérisé sa participation à l'infraction dont le coprévenu