protège une invention, il constitue en propre un titre de propriété industrielle, comme tel nécessairement distinct de l'activité inventive elle-même qui, s'achevant avec la découverte de l'invention,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l'enfant est conçu ou non avec les gamètes de la "mère d'intention" ?

cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOULLEZ et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 13 des statuts de la société prévoyait un partage des bénéfices entre les associés proportionnellement à leur nombre de parts, soit "0,503 %" pour M.

Estimant qu'il bénéficiait du statut protecteur au titre de son mandat de délégué du personnel suppléant, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, le 23 décembre 2015, en nullité de son licenciement

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés.

Z... devant le tribunal de commerce de Nanterre, dans lesquelles ce dernier se borne à alléguer qu'il a prévenu la société Talentia Software de son statut de salarié protégé ; que si M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1995) que Mme Y..., notaire à Mougins, a été l'objet d'une inspection

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 5 mai 1998) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que, 1 / la recherche de la commune intention

le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir, sauf pour le cédant à démontrer que la convention n'a pas été conclue en vue d'une utilisation continue ou répétée et dans l'intention de faire

26.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de VRP, sans même constater ni la volonté certaine de l'employeur de transformer par novation l'avance versée au salarié en rémunération fixe, ni même la commune intention des parties de procéder à une

Elle s'est présentée aux élections de délégués du personnel puis au comité d'entreprise de l'UES dont dépend la société en mai et juin 2014 et a bénéficié du statut de salarié protégé du 9 juin 2014 au

moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 20 novembre 2000), qui n'a pas statué