des intérêts multiples.

si les nouvelles attributions concernent les simples conditions d'emploi ou si elles touchent l'essence du contrat de travail ; tel est en effet l'obstacle à l'intégration proposée par la société aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Sprinks assurances (anciennement Compagnie française d'assurances

, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les juges du fond ont opposé à la demande reconventionnelle le fait que le prix n'a jamais été réglé

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

CHAUVIN, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° N 16-11.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Bernard X..., - Le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence, partie civile, 1° - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2007, qui

de droit, et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi que des indemnités au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE La faute grave, privative d'indemnités

à l'intérêt que présente la procédure ; qu'il est exclu que pour se prononcer sur cette question le juge puisse s'emparer de considérations touchant au fond du droit ; qu'alors que la Société IMPRIMERIE

Y... n'a pas statué dans son dispositif sur la qualification qu'il y avait lieu de donner à la nouvelle affectation donnée à M.

E... mal fondé en sa demande tendant à la condamnation de la société civile professionnelle Cabinet S... à lui payer la somme de 190 000 euros à titre de dommages et intérêts pour disproportion manifeste

X... tendant à faire constater l'accord, exprimé en première instance, de l'ensemble des parties sur la destination à usage exclusif de pharmacie des locaux loués, était nouvelle au sens de l'article 564

Elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002" ; qu'il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe

les nouveaux axes stratégiques de l'entreprise avec une refonte de la structure (...)' ; qu'à plusieurs reprises était évoquée 'la nouvelle structure' du PRV; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 Mme D...

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme J..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10543 F Pourvoi n° X 17-24.836 R

L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la nullité ou l'absence de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action engagée par l'employeur

venant aux droits de la société civile professionnelle H... & X..., MM.