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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200687
17 mai 2018
17 mai 2018
IL EST FAIT GRIEF, d'une part au jugement rendu le 13 mars 2013 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris d'avoir constaté que l'engagement de caution de M. X...
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00026
22 janvier 2025
22 janvier 2025
M. et Mme [E] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties
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