Y... s'était reconnu débiteur de la somme de 11 500 000 francs majorée des intérêts capitalisés jusqu'au 31 juillet 1997 au taux de 10 % l'an ; que l'arrêt retient exactement que la cause de l'obligation

moins pour une année entière ; qu'ainsi, pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts, outre qu'il doit s'agir d'intérêts dus au moins pour une année entière, la demande doit avoir

Sur la capitalisation des intérêts : qu'en application de l'article 1154 du Code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention

y afférents avec intérêts à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et de 1.000 euros en réparation

l'insuffisance d'actif de la So.Gé.Bat., le condamner à supporter pour partie l'insuffisance d'actif de cette société, le condamner à payer à la société D... , ès qualités, une somme de 80 000 euros, outre intérêts

des intérêts « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention,

après déduction du préjudice résultant des malfaçons, du solde du coût des travaux s'élevant à 7 143,04 euros ; que les époux X... ont, par voie reconventionnelle, sollicité le paiement de dommages-intérêts

chantier ; que les honoraires, dont le montant n'est pas contesté même subsidiairement par l'intimé, s'élèvent à 93.434 ¿ HT et que la condamnation sera en conséquence limitée à ce montant, outre les intérêts

. & Fils de condamnation de la société Groupama Centre Manche à lui régler les sommes de 378 094 €, outre intérêts capitalisés, et de 50 000 € ; Aux motifs qu'« il ressort des pièces produites aux débats

les époux X..., Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande en condamnation de la SCP B..., Y... et A... à leur verser la somme de 76 000 €, avec intérêts

[B] la somme de 17 988,87 euros au titre des frais de réparation du véhicule, avec intérêts capitalisés, l'arrêt rendu le 28 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces

le demandeur connaissait cette pratique, que l'expert a constaté l'absence de taux usuraire, les taux étant inférieurs à ceux des banques, cependant que l'expert n'a nullement caractérisé que les intérêts

X...fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à la somme de 1 376 903, 20 euros, outre intérêts capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, au taux légal à compter de la mise en demeure

décomptés pendant toute la durée du crédit, « les dits intérêts capitalisés » étant « évalués forfaitairement » à la somme de 152 449,02 euros, soit la contre-valeur en francs français de 1 million de

2010 porteraient intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec la même capitalisation alors, selon le moyen, que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la

du prêt ont été capitalisés chaque mois dès le premier mois pendant toute la période relais, alors que le contrat ne prévoyait pas cette capitalisation, qui n'est possible que pour des intérêts échus

de la somme versée au maître de l'ouvrage, capitalisés à compter du 8 août 1991, date à laquelle elle a été subrogée dans les droits de la société Erpac ; Mais attendu qu'il résulte de l'absence de

[P] avec intérêts, alors « qu'est nul le contrat souscrit par une société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) en ce qu'elle est dépourvue de personnalité juridique ; que cette

Compagnie de Gestion et de Placements Immobiliers (CGP) en sa qualité d'associé solidaire, et à voir condamner par conséquent cette société à payer la somme en principal de 72.260,83 € augmentée des intérêts

architectes associés Premier moyen de cassation La société Bienvenu Architectes Associés fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Partélios la somme de 179 400 €, outre intérêts