devait, précisément en sa qualité de juridiction d'instruction, de remédier à cette lacune en ordonnant un supplément d'information dès lors qu'elle ne relevait aucune circonstance rendant impossible ou inutile

magasin montraient que ces matériels avaient été acquis à un prix inférieur et que la différence de prix avait été compensée par l'acquisition d'autres matériels non mentionnés par le bon de commande initial

d'usage le système d'alarme automatique détectant toute intrusion et empêchant d'alerter téléphoniquement la société de surveillance ; que les cambrioleurs ont en outre neutralisé le hurleur d'alarme installé

l'installation intérieure de chauffage, que tout changement dans l'installation privative des radiateurs a nécessairement des répercussions sur l'ensemble du rendement de la chaufferie, sans relever l'existence

Y..., impliquent à la fois qu'il ait été l'instigateur des vols par provocation et qu'il ait ensuite recueilli le produit des vols, et que, dès lors, il convient de préférer la qualification de complicité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en rejetant sa demande en paiement de la somme de 15 962,77 euros représentant les intérêts du prêt contracté inutilement à concurrence de sommes qui auraient dû être

son indemnisation alors, selon le pourvoi, qu'il démontrait la nécessité de réparer intégralement un chef certain de préjudice, directement imputable à la venderesse, consistant en la souscription inutile

de l'installation était le fait de travaux d'agrandissement réalisés par M.

André Z... père était destinée au seul écoulement des eaux pluviales et qu'un évier n'a été installé par le demandeur qu'en 1965 après le décès de l'auteur commun en 1964" et que "la maison initialement

d'occupation des sols ; qu'il convient de relever que le prévenu a procédé à des travaux consistant en un remaniement physique important portant sur une partie de la construction, et notamment l'installation

au moyen de sondages, que l'entreprise, spécialiste de l'étanchéité, avait commis des erreurs graves de conception et d'exécution rendant la terrasse non étanche et que les infiltrations admises ab initio

constaté que l'incendie était lié à un changement de destination de l'immeuble, le four à pizza, autorisé au rez-de-chaussée, ayant entraîné un "usage intensif" du conduit de cheminé et de sa souche, initialement

la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail ; 2 / que la transformation du contrat initial

F... et la MAF au titre du désordre affectant la récupération des eaux à l'égout du toit et ayant pour origine l'installation tardive de gouttières au cours des travaux de pose de la couverture en tuiles

l'action civile de la société ALKOR DRAKA ; "aux motifs "qu'il est constant que les époux X... ont commandé, le 21 avril 1994, à la société CIAT DERVIEUX, la réalisation d'une piscine comprenant l'installation

perdre de valeur locative au bien, après pourtant avoir compté parmi les non-conformités le fait que la fenêtre de la chambre n° 1 avait été centrée dans la pièce de 6,04 m2, rendant impossible l'installation

annuellement son installation et consigner les résultats dans le registre de contrôle de l'installation qu'il tient à la disposition de l'assureur » ; qu'en considérant, pour refuser

, dès lors que le fait générateur de cette taxe est la réception d'un déchet dans l'installation, les dispositions précitées du code des douanes n'opérant pas de distinction entre ceux stockés et ceux