Z... aux motifs que l'appel du ministère public effectué à 12 heures a été formé postérieurement à la notification de cet appel à la défense qui remonte à 11 heures 59, que cet appel a été relevé avec

public de les citer directement devant la juridiction correctionnelle sous la prévention de tromperie alors que ce même ministère public avait ouvert une information judiciaire concernant les mêmes faits

T..., le ministère public et une partie civile ont interjeté appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Appel a été interjeté à titre principal par la prévenue et à titre incident par le ministère public. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5.

[D] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Q..., le ministère public et la partie civile H...

G... devant le tribunal correctionnel pour avoir à Païta, entre le 1er juin 2007 et le 30 juin 2010, et notamment le 28 novembre 2008 et le 8 avril 2010, étant investi de plusieurs mandats électifs publics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

public ; qu'en conséquence, le dessaisissement ordonné au profit d'une juridiction spécialisée est nul, même s'il est intervenu sur réquisitions favorables du ministère public, dès lors qu'il ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Le ministère public a relevé appel de cette décision.

L'administration des douanes et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

ordonnées par la commission rogatoire et l'absence de tout interrogatoire d'un certain nombre d'employés de la société CRENIGEL (M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

Une ordonnance de non-lieu, devenue définitive, a été rendue le 3 novembre 2011. 2. Soutenant que la lettre adressée par M.