ni Jean X..., ni son conseil, n'avaient comparu devant la Commission départementale pour faire valoir leur argumentation ; "alors qu'en déclarant ainsi sans portée sur la procédure pénale les irrégularités

d'appel a écarté l'existence d'une cause réelle et sérieuse en reprochant à la société Norauto de ne pas établir le grief fait au salarié d'avoir travaillé sur des véhicules sans bon de commande ni facturation

par la société Alliance'Perf relative à un changement d'aiguille n'est pas étayée par les prescriptions médicales produites et ne permet pas de justifier ces facturations ; - facturation injustifiée de

par la société Alliance'Perf relative à un changement d'aiguille n'est pas étayée par les prescriptions médicales produites et ne permet pas de justifier ces facturations ; - facturation injustifiée de

des ventes réalisées ont été détruites pour être remplacées dans les dossiers des clients par des factures datées du mois de septembre; que ces factures, faussement datées du mois de septembre 1991

ou partiellement facturés, non-comptabilisation de ces achats sans factures ainsi que de ceux pour lesquels seuls les bons de livraison avaient été conservés ; minorations importantes des recettes,

de manquements à ses obligations comptables et fiscales de la part du contribuable concerné ; qu'en se bornant à constater que la société Chevignon enregistre des commandes de la SA CCIB et lui facture

et faute de paiement de certaines charges, sans relever d'irrégularités comptables, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 625-8 du code de commerce ; 3 /

a déclaré Claude X... coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou l'égalité des candidats dans les marchés publics concernant le marché du 2 octobre 1998 et ses avenants, ainsi que le règlement de factures

l'exercice 1995, de 1 720 891 francs sur l'exercice 1996, 5 683 876 francs sur l'exercice 1997, de 1 288 428 francs sur l'exercice 1998 et d'avoir pour ce faire fabriqué et falsifié des courriers, factures

sur ce point ; - facturation aux infirmières en sus en cas de défaillance ou de casse du matériel : le fournisseur ne peut pas facturer au-delà de la prescription médicale ; que c'est à juste titre que

que de décompte comprend également le numéro de facture correspondant à l'indu et permettant au professionnel de retrouver ce double paiement ; que cette constatation permet d'écarter l'argument de la

des sous-traitants, pouvait facturer au prévenu les travaux à leur prix effectif; que Jean B... a admis que les travaux de maçonnerie, qui ont été rendus nécessaires, ont été exécutés directement par

L... offrait également de prouver l'existence des factures de prestations pour le chantier Dumez à Béziers et, partant la déductibilité de la TVA y afférente ; que, de même, il produisait les deux factures

ou de mentions obligatoires sur une facture ; qu'en revanche, l'altération frauduleuse de la vérité par une facture est réprimée par l'article 441-1 du Code pénal ; qu'en jugeant que les fausses factures

A... a été dédouané au nom de Joseph X... sur la base d'une facture d'un montant de 18 000 francs hors taxes, désignant Joseph X... comme acheteur, alors qu'une autre facture Capital Car, remise par M.

[O], médecin généraliste (le professionnel de santé) a fait l'objet d'un contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2013 au 29 avril 2016, à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance

Y... ne contestait pas avoir réglé des factures selon des modalités illégales, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, surtout,

selon le pourvoi, d'une part, que le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile lorsque, constatant que les comptes ne sont pas conformes à la réalité, il s'abstient de signaler ces irrégularités

Il s'analyse en un défaut de pouvoir de l'auteur de l'acte lequel constitue, en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.