L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité à la date du 30 juin 2020, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans

, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que seules demeurent recevables les prétentions

juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu'en invitant Mme K... et la société FDG international à formuler leurs observations exclusivement sur le moyen soulevé d'office de l'irrecevabilité

X..., ès qualités, compte tenu de la cession des marchés de travaux, relevée d'office, sans révoquer l'ordonnance de clôture et en écartant ensuite, pour déclarer M.

a violé les articles 480 et 482 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; qu'il résulte des constatations de la cour

relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de

d'office à tout moment de la procédure ; que l'acte d'appel dressé le 9 avril 2003 au greffe du tribunal de grande instance d'Aurillac contre l'ordonnance rendue le 2 avril 2003 par le juge d'instruction

mais s'impose pour la validité même de l'appel, dont l'irrecevabilité doit être relevée d'office s'il a été formé selon la procédure ordinaire des articles 901 et suivants du code de procédure civile,

de la relever d'office.

[Z], les sociétés [5] et [4], le procureur de la République, les parties civiles et la caisse primaire d'assurance maladie ont relevé appel du jugement.

d'office ; qu'ainsi, en relevant d'office un tel moyen, non soulevé par M.

ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas où le prévenu n'est ni comparant, ni représenté, il appartient au juge

La locataire et son liquidateur font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du bail et de faire droit à la demande de son expulsion, alors « que le juge est tenu de relever d'office la

entrepris, non soumis aux dispositions restrictives de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, était susceptible d'appel ; que le liquidateur a relevé appel du jugement le 4 mars 1997 ; Sur le

X..., dont l'autorité de la chose jugée lui interdisait de fonder sur ce même acte l'irrecevabilité de M.

Le 16 mai 2022, Mme [P] [S], soeur de Mme [X] [B], a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure, en application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique

, au besoin d'office, cette irrecevabilité, le premier arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin

Daniel A..., Claude X..., Jean Y... des chefs de diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de non-lieu du juge

peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a en l'espèce relevé d'office le moyen pris

public [Établissement 1] ne recelaient aucune fin de non-recevoir, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur cette irrecevabilité relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article