AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1828 F-D Pourvoi n° K 14-26.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation ; qu'en retenant que ce délai de réflexion devait courir à compter de la date de la signification de l'arrêt d'appel, cette solution

MARIE JEANNE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE

Par jugement du 18 novembre 2010, cette demande a été rejetée. Par arrêt du 12 décembre 2012, la cour d'appel de Reims a annulé le jugement et a rejeté la demande de la SCEA.

d'instruction est tenu de statuer par une décision soumise aux voies de recours ordinaires ; que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, intervenue sans qu'il ait été statué sur une telle

Z... en prenant la présidence ; qu'elle indique aussi que l'assemblée générale ordinaire a décidé de déposer un recours gracieux à l'encontre du permis de démolir et de construire accordé à la société

forcée, étant passée en force de chose jugée avant le dépôt de la requête en rectification, la décision rectificative ne pouvait être attaquée que par la voie du recours en cassation ; D'où il suit

; que, selon le quatrième, le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-11.631 et E 98-11.827 formés par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu

à compter du 31 juillet 2007 ; d'où il résulte qu'un tel jugement était susceptible d'appel et qu'en décidant le contraire à l'aide de considérations toutes inopérantes ou erronées, la cour d'appel a

« 1° / que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique,

X... que celui-ci fait partiellement, non habituellement, sa toilette et son habillage et fait partiellement, non habituellement, non correctement, tous les déplacements tant à l'intérieur qu'à l'extérieur

ALORS Qu'il y a contrariété de jugements au sens de l'article 618 du code de procédure civile, lorsque deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil et qui ne sont pas susceptibles

promotion de la classe VI à la classe VIII ait été notifiée le 22 mars 1983, soit le lendemain, dénue le licenciement de toute cause sérieuse ; que cette promotion destinée à rectifier une situation reconnue

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire est exécutoire de plein droit dès lors qu'il n'est pas susceptible d'une voie de recours ordinaire et que l'admission définitive de la créance de la