X... a interjeté appel du jugement, en vue de son infirmation et du renvoi de l'affaire devant le premier juge ; que M.

construction ; qu'elle a, par ailleurs, signé un acte authentique qui fait mention d'une date d'obtention du permis de construire relatif à cette deuxième tranche et non du permis définitif obtenu, après

, ce qu'il ne serait plus ; que pour faire constater la résiliation de plein droit de la location-gérance et ordonner la restitution du fonds de commerce, la société Mc Donald's France a saisi la juridiction

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, du pourvoi n° G 19-12.871, ci-après annexés 3.

A l'issue d'une première audience, cette juridiction a renvoyé l'affaire à une date ultérieure et rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé. 4. M.

du chef de la cassation ; Déclare la juridiction prud'homale compétente ; Renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour statuer sur les demandes ; Condamne la société La Française

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 novembre 2012

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui l'a condamné pour escroquerie à 14 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction du droit d'exercer une fonction juridictionnelle

les parties à poser cette question par voie préjudicielle à la juridiction administrative ; qu'en s'abstenant de le faire, au motif inopérant qu'elle n'était pas formellement saisie d'une demande de renvoi

contrat de franchise, ont exercé sous l'enseigne « Veti » une activité de vente au détail d'habillement ; qu'à la suite d'un rapprochement avec le groupe Kiabi en 2009, la société ITM entreprises a cessé

aux Manufactures de Fourmies s'il y avait exercé une activité, en tenant compte du fait que cette entreprise a, peu de mois après, cessé son activité ; " alors, d'une part, qu'il résulte des énonciations

2016, qui, pour contrefaçons, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et le second à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

du paiement des indemnités journalières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après que la caisse primaire d'assurance-maladie du Vaucluse (la caisse) eut pris en charge l'accident du travail dont il

CIV. 2 COUR DE CASSATION IK ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme FLISE, président

de prudence imposée par la loi ou les règlements, a déclaré irrecevable l'exception de nullité formulée par l'intéressé, confirmé la décision d'incompétence rendue par le tribunal correctionnel et renvoyé

délais de prise en charge du tableau n° 65 des maladies profesionnelles ; qu'il a relevé appel de cette décision, et qu'en cause d'appel, la caisse primaire d'assurance maladie a soulevé la fin de non-recevoir

le réquisitoire délivré par le ministère public le 4 août 1997, visant nommément André X..., ne comporte pas d'heure, de telle sorte qu'il est impossible de s'assurer que ce réquisitoire a été pris après

devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'en dehors des cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités de

X... et Y..., agents affectés à Montauban, ont cessé le travail le 10 mars à compter de 13h30 après avoir travaillé de 7h30 à 12 heures ; que la SNCF, considérant qu'ils étaient en absence irrégulière,

euros d'amende ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire rectificatif et complémentaire déposé le 15 juin 2007 : Attendu que ce mémoire, produit après