S'EXERCER IMMEDIATEMENT ET EN TOUT CAS AVANT QUE LE PRODUIT QUI EST L'OBJET DE LA PUBLICITE AIT CESSE D'ETRE OFFERT A LA CLIENTELE ; QUE LE DELAI IMPARTI A L'ANNONCEUR POUR FOURNIR LES ELEMENTS DE JUSTIFICATION

Rose Marie, demeurant Place Jean Jaurès à Vermenton (Yonne), ci-devant et actuellement rue René Martin à Vermenton (Yonne), Sur le pourvoi n° 91-42.304 formé par M.

Il retient qu'en adressant à la société Pixtel une proposition très inférieure au nombre d'espaces demandés, sans autre justification que l'importance des demandes formulées par d'autres annonceurs pour

tendant à une requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à une indemnisation ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci

[E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité de faux et tentative d'escroquerie. 6.

selon laquelle le bénéficiaire s'engageait à déposer sa demande de permis de construire au plus tard le 30 novembre 2001 et à en justifier au promettant dans les quinze jours, à défaut de quoi il ne pourrait

que le demandeur ne les justifie pas ou ne peut y prétendre ne saurait être considérée comme constituant une justification du rejet de la demande ; que le jugement est dès lors entaché à cet égard d'un

respective de rachat de cotisations, chacun des époux X..., pour justifier de son activité salariée, s'était borné à remplir une déclaration sur l'honneur qui supposait l'impossibilité d'obtenir les justifications

celle qu'il a déposée n'était pas complète dès lors qu'elle n'était pas accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter, qu'il a manqué à son obligation de délivrance

liées à la reconnaissance de ses droits quant au rachat de ses avantages en nature et ces demandes ont toujours été refusées », ce dont il ne justifie pas, M.

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à une requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à une indemnisation ; Attendu que pour débouter le

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à une requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et à une indemnisation ; Attendu que pour débouter le

nouvelles en cause d'appel, lorsqu'elles émanent du demandeur originaire et dans l'hypothèse où la demande nouvelle permet d'opposer la compensation, suppose que l'auteur de la demande nouvelle formule

Y... s'est engagé "à faire la vidange, dégazage et remplissage par sable de la cave à fuel enterrée devant le pavillon" ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 7 mars 2003, auquel a été annexé

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais, alors, selon le pourvoi, que toute décision doit être motivée, que le jugement dont M.

Allianz au titre de la reconstruction de l'immeuble sinistré une indemnité différée et en limitant la condamnation de l'assureur au versement de la seule somme de 1 299 608 euros HT sans donner aucune justification

Marianne, n'a pas fait droit à ses demandes.

qu'elle a acquis le statut de cadre comptable en février 1981 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 27 avril 1989 ; Attendu que Mme Rivière reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes

Aaron Y..., demeurant avenue et angle de l'avenue Frantz Fanon à Fort-de-France (Martinique) ci-devant et actuellement ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel

Claude X..., demeurant "Le Bien Aller", Hameau de Bessonville, 77760 La Chapelle la Reine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés