; que, dès lors, les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture ne lient pas les juges du fond qui sont tenus de vérifier, au-delà des termes de cette lettre, la cause de la cessation de

ces sommes étant la propriété de Mimouna Y..., il lui appartient d'en demander la restitution; en revanche et s'agissant des autres sommes figurant au débit du compte, la preuve de leur provenance licite

liberté syndicale, qui dérive du droit fondamental à la liberté d'expression, peut conduire le juge des référés à annuler un licenciement prononcé comme sanction de la liberté d'expression du salarié

abusif et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié et résultant d'une transformation ou d'une modification substantielle du contrat de

; que le licenciement échappe à la nullité si le comportement qui le motive constitue, de la part du salarié, un abus dans l'exercice de cette liberté ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié

de licence de marque, même dépourvu d'exclusivité, qui oblige le licencié à payer une redevance minimum garantie, met nécessairement à la charge du concédant une obligation de garantie du fait personnel

fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement de Mme Y... fondé au regard d'un défaut de rupture du contrat de travail qui la liait à un autre employeur

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'énonciation des motifs du licenciement, dans la lettre notifiant

alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement de la salariée, en date du 15 février 2001, que celle-ci avait été

Licenciée par lettre du 2 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

attentatoire à l'exercice du droit de grève et à la liberté d'expression alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression

________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société I... droite, société à responsabilité limitée

X..., engagé le 13 octobre 1994 en qualité de directeur commercial par la société Hygiaco a été licencié le 22 mai 1995 pour faute lourde ; Sur le moyen relatif à la légitimité du licenciement :

d'une atteinte à la liberté d'expression ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations

Licencié pour faute grave par lettre du 3 septembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

, fixant les limites du litige, d'une référence à une procédure contentieuse envisagée par le salarié objet du licenciement, est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice