prévue à l'article L. 412-18 du Code du travail ; qu'il en résulte que le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour débouter le salarié

de travail avec la maison mère du 7 juillet 2003 prévoyait la suspension de ce contrat pendant le détachement et à l'issue de ce dernier la réintégration du salarié au sein de la société Casino ou d'une

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article

doit être écarté, dès lors que ces faits ne sont pas matériellement établis, puisque l'employeur n'était pas tenu de fournir du travail pendant la période de suspension du contrat de travail ni de rompre

un salarié au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident

Mme [G] soutient que son contrat de travail était suspendu pour congé parental d'éducation jusqu'au 28 février 2015 alors que Mme [J] prétend que cette suspension courait jusqu'au 19 mars 2015 ; Par

X... intervenu pendant la suspension de son contrat, en raison de son état de santé, alors que l'inaptitude alléguée n'avait pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions du

, que la rupture d'un contrat de travail ne peut intervenir pendant la période de suspension de ce contrat naissant à compter de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu'à la visite

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article

trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de nullité de son licenciement survenu pendant la période de suspension

l'espèce, en décidant que le contrat de travail de la salariée n'était plus suspendu au moment de son licenciement, après avoir pourtant constaté que celle-ci avait été en arrêt de travail pendant plus

l'espèce, la Cour d'appel a jugé que le licenciement prononcé par l'employeur en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail du salarié, sans démonstration d'un motif autorisé

N... une convocation à entretien préalable à son éventuel licenciement, son permis de conduire était annulé, une procédure de contestation au fond étant pendante dont la date prévisible pour son aboutissement

à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui allouer dommages intérêts pour licenciement illégitime sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du

au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de Monsieur Frédéric X... est intervenu par courrier recommandé

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

parties, soit rompu conformément aux dispositions du paragraphe trois ci-dessous, que pendant la période de suspension du contrat de travail, le conducteur a la possibilité de suivre une action de formation

X... aurait effectivement consenti à la simple suspension du licenciement pour motif économique notifié par lettre datée du 26 juillet 2004, malgré la rétractation intervenue le 2 août suivant par l'employeur

, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée

la suspension du contrat de travail, ne peuvent justifier la rupture dudit contrat ; qu'en se fondant, pour conclure au bien-fondé du licenciement pour faute grave de M.