ont pour la plupart été pris en compte par l'inspection du travail lorsque celle-ci a autorisé le 26 septembre 2014 le licenciement de deux salariés protégés de l'association ; qu'il incombe toutefois

Il est constant également que la société CARREFOUR a engagé à l'encontre de chacun des salariés, en raison de ces faits, une procédure de licenciement qui soumise à l'inspection du travail a été refusée

par la reprise, leurs contrats de travail lui seront néanmoins transférés si l'Inspection du Travail refuse leur licenciement, en sus des effectifs repris, et ce sans attendre le résultat d'un éventuel

la mesure sollicitée et qu'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement avait été rejetée par décision de l'inspection du travail dès lors que l'enquête n'avait pas permis d'exclure le lien entre

2005, l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement pour refus fautif d'une mutation prévue par le contrat de travail qui lui a été accordée par décision de l'inspecteur du travail

à qui l'autorisation de licencier a été demandée ; qu'en cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; Attendu que MM.

du travail d'autoriser le licenciement de M.

F. qui, en 1981, avait licencié du personnel pour motif économique a, le 22 décembre de la même année, demandé au service de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié Y... pour incompétence

valide l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du Travail ; "alors que l'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste, en

V... ; que l'inspection du travail a refusé l'autorisation de licencier, jugeant que la faute ne reposait que sur Monsieur S...

; que l'inspection du travail refusait l'autorisation de licenciement sollicitée par cette société au motif que Monsieur X... ayant refusé son transfert, c'est la société WYETH-LEDERLE qui aurait dû la

du travail ont exprimé leur refus d'autoriser le licenciement de Mr X... en date du 13 mai 2011 ; que par note d'information sur la situation de la société à fin juin 2011, émise en juillet 2011, l'employeur

que le Code du travail gabonais exige que l'inspection du travail soit informée des mesures de licenciement d'ordre économique envisagées par l'employeur deux semaines avant le notification de cette mesure

travail et de l'inspection du travail.

le 14 juin 1996 et le liquidateur a demandé l'autorisation de licencier les salariés le 25 juin 1996 ; que cette autorisation a été refusée par l'inspection du travail ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC

code du travail ; Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; la lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle

CIVILE : ATTENDU QU'EN 1972, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE D'AUTORISER LA SOCIETE L'EPARGNE A LICENCIER ABELLAN, CHEF DE SERVICE ET REPRESENTANT DU PERSONNEL; QU'APRES AVOIR OBTENU EN 1974 UN ARRET

, toute pièce visant à établir que l'inspection du travail avait eu connaissance de la lettre de licenciement sous conditions suspensives du 29 décembre 2008, adressée à Bruno X..., l'ASFA a communiqué

le 18 novembre 1996, puis par courrier du 4 décembre 1996, lequel a eu lieu le 16 décembre 1996 ; que le 17 décembre l'employeur a demandé à l'inspection du Travail l'autorisation de licencier M.

du travail l'autorisation de licencier M.