[R] […] lors de sa visite périodique le 13 mars 2013.

Je fonctionne pour un effectif salariés de 400 personnes avec un CDD et ce depuis 4 mois seulement.

J'apprends également de nos déléguées syndicales, qu'un certain nombre de salariés sont manquants et que sur les 55 personnes ayant demandées une évolution de leur qualification, seuls 27 ont été traités

Exemple : Un salarié a travaillé 30 ans dont 20 à temps complet de 10 ans à temps partiel à 80 %, son coefficient de carrière sera de 100% x 20 ans + 80%x10 ans = 28 que l'on divise par 30 (ans) = 0,93

et L. 1235-11 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur

aux salariés ingénieurs et cadres par l'article 15 de la convention collective SYNTEC ne pouvait être justifié par la spécificité des fonctions de cette catégorie de personnel dès lors que, par ailleurs

50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter

de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et condamnent la société Pages jaunes à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaire afférent à la période

et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

et moins le montant perçu par le salarié sera important le mois suivant la reprise, au point qu'après une période de maladie supérieure ou égale à 30 jours, il restera inéluctablement deux mois sans percevoir

dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de

effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de la suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du

de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement, dans la limite de 6 mois.

et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

, que l'entreprise ne comptait que 10 salariés ; que l'article 5 du contrat de travail, intitulé « obligations professionnelles », est ainsi libellé : telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur

et d'un nombre de médecins à visiter de 30 % inférieurs à ses collègues ; - elle subit donc un double handicap dans l'exercice de ses fonctions car elle effectue moins de visite et a un ciblage inférieur

d'heures de travail doit en rechercher le nombre effectivement réalisé par le salarié ; que l'Ecole des Roches a soutenu que les chefs de maison vivant en couple se répartissent librement les tâches qui

. ; qu'après avoir été licenciée en 2006 pour inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris

Il explique que la répartition du travail se fait sur la base d'un cycle de vacation de 12 h par vacation réparti sur 10 jours, les cycles de 10 jours se répétant à l'identique de sorte que sur une période

L'administration du travail a retenu dans ces deux décisions un lien entre les demandes d'autorisation de licenciement et les mandats exercés.