le droit public et le droit privé !

Nous sommes quelque peu étonnés de votre courrier sachant que nous n'avons aucun lien de droit entre notre société et la société PROSERVIA.

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

entre une insuffisance professionnelle constatée et un ensemble de réaffectations successives consécutives à une situation de harcèlement subi par le salarié pendant plusieurs années, il lui appartient

L'article L. 1224-1 du code du travail s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité

X..., employé depuis le 2 novembre 1968 en qualité de chef d'équipe sur le site des Ponts et chaussées à Paris par des sociétés de nettoyage successives et repris en dernier lieu par la société Europe

R... un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles entre deux contrats au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ; 2°/ que la requalification

employeur pour la période du 19 avril 1971 au 23 octobre 1979 ; que cette dernière a contesté le lien entre la maladie de M.

au différend y ayant donné lieu ; qu'en outre, la renonciation ne se présumant pas, le droit auquel il est renoncé doit être déterminé strictement ; que, dans l'accord du 30 avril 1997, la société Desarbre

dispositions du titre III du livre II du code du travail ; que pour dire que la société de droit français Lhoist France avait cessé d'être l'employeur du salarié à compter du 1er janvier 2014, date à

le 10 juillet 1995 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

qu'en décidant, de façon implicite mais nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour la salariée à

public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, le simple remplacement du délégataire par un autre n'ayant aucun lien de droit avec lui, sans

deux contrats au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ; 2°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

El X..., la cour d'appel se devait de vérifier pour chacune de ces périodes les liens entre ses employeurs successifs, savoir les liens entre les sociétés Euromarché et Destrellan et Destrellan et CMH

X... est entré le 1er juillet 1987 au service de la société La Ruche méridionale, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Casino France; que son contrat contenait une clause de mobilité