l'actif réalisé s'élevant à la somme de 577 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce ; 3°/ qu'en jugeant, pour considérer

été annulé et l'expulsion du locataire ordonnée ; que, le 13 octobre 1994, la société Nereides a été déclarée adjudicataire des locaux ; qu'une procédure simplifiée de redressement judiciaire a été ouverte

X..., à titre principal, la location-gérance d'un fonds de commerce de restaurant-bar et, à titre accessoire, la location de l'immeuble servant à l'exploitation du fonds et au logement du gérant ; que

l'absence d'accès régulier et normal, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cet aménagement, trop incommode, ne pouvait être considéré comme un balcon ou une terrasse

en état les locaux et lui a, le 11 novembre suivant, opposé un refus à sa demande de renouvellement du bail ; que la société La Terrasse a formé opposition à ces actes ; que, reconventionnellement, la

chargé un de ses salariés, A...

B et C., la cour d'appel, qui a retenu que la description du bâtiment B comme un ensemble de locaux commerciaux et cour et la création d'un droit de passage sur cette cour au profit d'autres lots conduisaient

A cette date, la parcelle était classée en zone AU du PLU (plan local d'urbanisme).

, directement et en location gérance, dans des locaux qui ont été entièrement détruits par un incendie et qu'aucune reprise d'exploitation n'a pu intervenir ; qu'elle a assigné en référé

du passage Benaïd, il doit être considéré que ces travaux d'agrandissement ont augmenté la surface des locaux donnés à bail, de sorte que la modification, notable, qui a amélioré le commerce de grossiste

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

X..., qui a acquis le 8 septembre 1989 un fonds de commerce de boulangerie exploité dans des locaux appartenant à la société civile immobilière Compagnie de gestion immobilière (la SCI), a assigné cette

acquis le fonds de commerce à usage d'hôtel exploité au sein de l'abbaye de Ste Croix ; que par arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au

du Parvis, qui avait repris possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission départementale

l'a retenu le premier juge ; Que, sur la désignation des responsables, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande en ce qu'elle était dirigée à l'encontre de la société [...] qui a vendu

servant à l'exploitation de son fonds de commerce représente à lui seul un loyer mensuel de 1.950 euros et que l'ensemble des loyers perçus par la SCI des Collières s'élèverait a minima à la somme de

en vertu des deux baux conclus en 2000 et 2003, qu'aujourd'hui encore l'exploitation du restaurant et de l'hôtel était unique, et que cela laissait supposer que l'occupation de la pièce litigieuse comme

« Division de l'immeuble » du règlement de copropriété ; que le lot n° 1 y est expressément décrit comme comportant, au rez-de-chaussée, à gauche, « un magasin (épicerie) » ; que comme l'a relevé à juste

a violé l'article L. 420-1 du code de commerce ; 3 / que les sociétés d'économie mixte (SEM) restent, en vertu des articles L. 1521-1 et L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, dans

Ayant été assignée par les sociétés Madinina logistique et Karukera logistique devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, la société Logidom Guadeloupe a été condamnée, par jugement du 16