être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché également à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour absence de logement

du salarié qui avait mis à la disposition de tiers et d'élus locaux en relation professionnelle constante avec la société Colas Mayotte et plus généralement avec les sociétés du groupe Colas, son logement

Y... et à dix autres de ses salariés agricoles une provision correspondant à la retenue effectuée sur leur salaire du mois d'octobre 1987 au titre du logement de fonction occupé par eux, pour la période

FRERES EN PAYEMENT DU LOYER D'UN LOGEMENT DE FONCTION QUE Y...

Mont de Marsan, en qualité d'adjointe de direction ; que chacun des contrats comportait des "astreintes à domicile", à raison de trois ou quatre nuits par semaine, donnant lieu à l'attribution d'un logement

courrier, contesté par la salariée et sans que la matérialité du grief soit démontrée, puis un rappel à l'ordre relatif au même sujet, que l'employeur a refusé d'exécuter les travaux de réhabilitation du logement

remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 mai 2002) du montant des dommages-intérêts qu'il a fixé en tenant compte de l'occupation gratuite et indue du logement

précise ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de la rémunération des astreintes, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit la mise à la disposition de la salariée d'un logement

; Attendu que pour dire que la totalité des heures d'astreinte de nuit avait été compensée par l'attribution d'un logement de fonction l'arrêt retient que l'employeur avait mis à la disposition des

régulièrement communiqués dans le cadre de son emploi, à savoir un compte rendu d'activité de l'école, un télex concernant un transport de son fils en France pour raison médicale et le contrat de bail de son logement

se déterminant ainsi, sans préciser si l'indemnité compensatrice perçue par la salariée et correspondant à trois mois de salaire comprenait la valeur de l'avantage en nature lié à la fourniture du logement

motifs inopérants tirés de ce que « le salarié ne peut être présumé pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » du fait que le local n'était ni le domicile personnel du salarié, ni son logement

X..., fonctionnaire municipal, occupait un logement de fonction dans des locaux à usage d'établissement scolaire, appartenant à la ville de Marseille, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

, le reste, c'est à dire la part du logement de fonction occupée par M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 octobre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation de logement au vu d'une quittance de loyer afférente au mois de janvier 1986, alors

; que d'ailleurs lors de la cession du fonds de commerce d'entreprise d'installation et de réparation de chauffage à la société André Y... le 28 janvier 1993, il n'était nullement fait état de ce logement

X... étant le seul cadre touché par cette mesure, et la vente du logement de fonction qu'il occupait à titre gratuit et alors que les deux premières mesures constituaient, en outre, des sanctions pécuniaires

incontestable pour le salarié, que ce dernier s'est vu infliger un avertissement fortement contesté en date du 14 février 2001, que l'employeur a refusé d'exécuter les travaux de réhabilitation du logement