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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c859ba5988459c45e65
21 juillet 1993
application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'un jugement a fixé le loyer du bail renouvelé ; qu'au cours de l'instance en appel les époux X... ont demandé une nouvelle
cr
6079a82a9ba5988459c4bed2
16 février 1987
et de la concurrence ; Vu ledit texte, et son décret d'application n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique
civ1
613720accd580146773ed451
7 avril 1987
X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 septembre 1985) d'avoir rejeté sa demande de remise des prêts obtenus après 1975, alors que, d'une part, l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 ne prévoit
60794c889ba5988459c45ed7
21 décembre 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 23 janvier 1990, ensemble l'article 188-2, devenu L. 331-3-1°, du nouveau Code rural ; Attendu que
613720a7cd580146773ed042
8 décembre 1987
Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur
soc
6079b19a9ba5988459c52b56
17 octobre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité
61372140cd580146773f23fd
5 avril 1990
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée
61372140cd580146773f23fe
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01157
3 juin 2009
L'interdiction de concurrence ne peut en aucun cas excéder un an» ; que cette délibération, prise pour l'application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, comme l'autorise le statut de la Polynésie Française
6137217ccd580146773f4265
13 février 1991
moyen : Attendu que la Manufacture fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à l'Assedic le montant des allocations de chômage versées à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de la loi
60794ccb9ba5988459c46fea
3 avril 1997
au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, 1° que le juge doit trancher le litige soumis à son examen selon la règle de droit applicable à la cause ; qu'il ressort de l'article 13 de la loi
ECLI:FR:CCASS:2015:C300787
17 juin 2015
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de l'alinéa 1er de l'article 15 III de la loi
613720c8cd580146773ee55a
20 janvier 1988
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 modifié de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et
61372117cd580146773f0e8b
1 février 1990
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Du Z... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02481
7 janvier 2020
n°82-652 du 29 juillet 1982 ; des articles 23 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er et 42 de la loi n°86-652 du 29 juillet 1881, des articles 121-6 et 121-7 du code pénal ; des articles 509, 591 et 593 du code
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01334
8 juillet 2009
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi
édure suiviec/Armand X
6079a84f9ba5988459c4c866
12 octobre 1987
de non-lieu du juge d'instruction ; Attendu que les ordonnances précitées ont été abrogées et ce à compter du 1er janvier 1987 par l'article 1er, alinéa 1er, et par l'article 57 de l'ordonnance n° 86
61372464cd5801467741520b
10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet
60794b939ba5988459c436b0
10 février 1987
pourvoi n° 85-16.514, et sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, du pourvoi n° 85-17.087 : Vu les articles L. 133-1 et L. 133-5 du Code des communes, abrogés par l'article 27-1 de la loi
6079b1319ba5988459c515e2
18 janvier 1989
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; alors que, de huitième part, une loi
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