(Crim. 7 février 1980 : Bull. crim. n 52) ; la prescription de l'action publique en matière correctionnelle est nécessairement suspendue lorsque qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans

;un lot, la prescription commence à courir du jour où elle a été commise et elle n'est pas interrompue par les ventes successives du lot litigieux ; que dès lors, la prescription est acquise lorsqu

ET CONSTATEES PAR LE PREMIER JUGE, SOIT D'ABORD DANS LA LETTRE DU 20 AOUT 1952, PUIS DANS CELLES DES 11 JUILLET 1957,2 JUIN,23 JUILLET ET 20 OCTOBRE 1958 ET 13 MAI 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

DU 14 AVRIL 1952, 49, 50, 53, 52 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUILLET 1954, R 118, R 120 ET L 10 DU CODE DE LA ROUTE, 25 - III DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, EN CE QUE LA COUR : D'UNE PART, A RETENU ET

de... » précisément décrits audit acte ; que, suivant actes notariés des 14 et 21 février 1930, également publiés le 10 mars 1930, l'origine de propriété desdits immeubles a été établie depuis 1861, établissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002), que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a été

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la Constitution de 1958, 7 de la loi n° 87-

issue de la loi du 9 janvier 1973, sa mère, Mme Ilona Y..., née le 11 avril 1926 en Serbie, étant devenue française par effet collectif de naturalisation du 7 mai 1936 ; que ce certificat lui ayant été

1951 et 5 mai 1955 relatives au statut de Berlin, des accords de Londres du 3 octobre 1954, du traité de Paris du 23 octobre 1954, ensemble violation par fausse application des règles du droit coutumier

, secours, et allocation, loterie"; qu'il résulte des lois du 12 juillet 1977 et du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie Française que le droit pénal est de la compétence de l'Etat et que

NOVEMBRE 1959 ; QU'ENFIN, PAR EXPLOITS DES 22, 23 ET 26 AVRIL 1960, X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : A L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955

, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ANGLET ; QUE, CEPENDANT, LE 24 JUILLET 1953, LES CONSORTS Y... ONT NOTIFIE A LA DAME X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 mai 1993) que, par

du 24 avril 1958 avec Y...Moulaï Smaïne né le 11 mai 1930 à Tlemcen ; Que le ministère public lui oppose l'absence de justification de l'admission de son père à la 1 nationalité française et de sa filiation

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2018), la société coopérative agricole Technique et solidarité a, par contrat du 30 mai 1959, ayant pris effet le 1er août 1958, consenti à l'Institut national

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 février 1999 et 15 septembre

assurés nés en 1953 ; 5° Soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ; 6° Soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 ; 7° Soixante-deux ans pour les assurés nés à