que les faits reprochés à André X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; " aux motifs

, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 24 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 14 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, 2, 10 et

du 4 août 1981 et du 20 juillet 1988, stipulant que sont amnistiés " les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ", ne sont pas applicables au délit d'exercice illégal de la pharmacie

du 20 juillet 1988 portant amnistie, a demandé à être réintégré dans son emploi ; que sur le refus de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

ce que l'arrêt attaqué constate que Mme Cordas, conseiller, a été désignée pour siéger comme assesseur à l'audience correctionnelle par ordonnance de M. le premier président, en date du 10 novembre 1987

du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu que la contravention de blessures involontaires reprochée à Norbert X... est antérieure au 22 mai 1988 ; qu'elle entre, dès lors, dans les prévisions de

Louis, - X... Jules, - B...

du 20 juillet 1988 portant amnistie, "en ce que la cour d'appel a déclaré amnistiées les contraventions poursuivies, "au motif que les exclusions énumérées à l'article 29, 12°, de la loi d'amnistie

amende de 100 000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que les faits retenus contre Serge B. sous la qualification

2 6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte à l'égard de la demanderesse ; Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande

de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que dès lors, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte par l'amnistie ; Attendu cependant qu'il y a des intérêts civils en cause

LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, L. 480-4 et

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987 qui, pour faux en écriture privée et usage ainsi que pour contraventions d'injure non publique

et entrent dès lors dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il y a des intérêts

, date d'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, celle-ci demeure soumise aux dispositions de la loi du 13 juillet 1967, et le prévenu ne peut invoquer à son profit une limitation dans le temps

et entrent dès lors dans les prévisions de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu par suite de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il y

par la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie des infractions liées au financement des partis politiques, la Cour observe que lors de sa longue audition devant elle, Bernard Y... n'a fait que développer

coupable d'avoir ouvert en 1986, 1987 et 1988 un établissement de vente en gros de médicaments sans autorisation et l'a condamné de ce chef ; "alors que l'article 2 de la loi n 88-828 du 20 juillet

d'amnistie du 20 juillet 1988, les prétendues fautes commises avant le 22 mai 1988 et passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles sont amnistiées ; que le licenciement de M.