manière purement arbitraire de « l'avancement au choix » les 1er janvier 2001 et 1er janvier 2002 ; qu'il n'avait obtenu la classification GF 12 NR 170 que le 1er janvier 2005 après être resté 8,5 ans

a saisi le tribunal de grande instance qui a, par jugement du 13 novembre 2002, débouté le syndicat de cette demande ; que l'arrêt confirmatif du 25 mars 2004 a été cassé par arrêt du 12 juillet 2006,

N° P 15-87.817 F-D N° 985 JS3 4 MAI 2017 REJET M.

pour les exercices 2004, 2005 et 2006 et versés aux débats par la défense sont donc inopérants en ce qu'ils présentent un caractère strictement interne (expert-comptable à avocats) ; que, de même, comme

bonifications de fin d'année (BFA) 2006, attribuées par le fournisseur début 2007 seules contestées par l'assignation introductive d'instance du 18 mars 2009.

février 2008, le 23 mars 2007, le 29 mai 2007 et le 20 novembre 2008, donc à des dates où la durée hebdomadaire légale de travail était déjà de 35 heures ; qu'il en résultait que ces contrats constituaient

à Previade Mutouest, confirme à Mme X... par courrier daté du 26 avril 2006, que le versement « des prestations indemnités journalières pour la période du 7 novembre 2001 au 31 août 2004 » a été effectué

2003 et que les condamnations prononcées en 2000 et 2002 ne pouvaient porter ainsi sur des " faits identiques et de même nature " que ceux constatés le 8 avril 2004, la cour d'appel a violé les textes

à compter de 2005 pour écarter l'application d'un accord tacite de l'URSSAF lors des précédents contrôles de 1999, 2001 et 2005, cependant que la législation est restée inchangée s'agissant des dispositions

du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 et de l'article 13 du règlement (UE) n° 1152/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012. »

du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; 2°/ que la convention de cession de bâtiment conclue le 28 février 2005 -devant, à peine de caducité, être réitérée par

mars 2004, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ; Mais attendu qu'analysant la lettre d'observations du 26 mars 2004, l'arrêt retient que l'inspecteur a notifié

2007, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2239 du même code ; 3°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir

En conséquence, elle ne sera pas publiée » ; qu'une lettre ministérielle du 13 mars 2008 est venue confirmer ces instructions des 18 avril et 7 juillet 2006 ; QUE la loi du 17 juillet 1978 dispose :

En conséquence, elle ne sera pas publiée » ; qu'une lettre ministérielle du 13 mars 2008 est venue confirmer ces instructions des 18 avril et 7 juillet 2006 ; QUE la loi du 17 juillet 1978 dispose :

arrêté du 9 décembre 2005 au 31 mars 2006, puis du 4 février 2008 au 1er mai 2008, avec reprise du travail le 2 mai 2008 ; qu'il a été suivi sur le plan psychiatrique jusqu'à la fin de l'année 2006 pour

au 23 juillet 2001 jusqu'au procès-verbal de notification d'infraction du 1er août (en réalité 31 juillet) 2007, sans rechercher si les procès-verbaux notifiés en 2002, 2004 et 2006 à la société

X... date au plus tard du 4 mars 2009, date de la liquidation judiciaire de la société PLF Industries Ouest ; qu'un délai de plus de trois ans s'étant écoulé entre le 4 mars 2009 et le 25 juin 2012, il

le 10 mars 2006 de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie dès lors que les infiltrations d'eaux et l'arrêt de chantier étaient intervenus lors du premier semestre 2004, sans rechercher, comme

Le 27 mars 2009, M.