de finances du 30 décembre 1981 pour 1982 abrogée par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 et 24-11 de cette dernière loi, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de détention irrégulière

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article 17 de la loi

les contraventions de quatrième classe prévues et réprimées par les articles L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, par application de l'article 29. 16° de la loi

un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, résultant de la loi

d'appel de Lyon, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors que les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

Et aux motifs, adoptés du jugement, que « l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 indique "le correspondant local de la presse régionale ou départemental contribue, selon le déroulement de l'actualité

de finances pour 1982 et 6 du décret du 24 novembre 1968 ; que le premier texte a été expressément abrogé par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; qu'en application des dispositions de l'article 3 du

éléments constitutifs l'infraction douanière retenue à la charge du demandeur et a donné une base légale à sa décision, laquelle est justifiée tant au regard des textes alors applicables qu'à celui de la loi

de finances du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi

titulaire a, lui, été désigné par décret ; que, si tel n'est pas le cas, le remplaçant du titulaire empêché doit être désigné conformément aux dispositions de l'article 191 dans sa rédaction antérieure à la loi

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 399, 407, 414 et 426-4 du Code des douanes, 23, alinéa 1er de la loi

de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1987; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail de M.

d'avril 2012 à décembre 2019, outre les congés payés afférents, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « qu'il résulte de L. 212-8-4 4° du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi