ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

favorable que la loi, les salariés effectuant un travail d'édition n'étaient pas payés par des commissions mais étaient indemnisés pour éviter toute perte de rémunération, notamment par l'octroi de jours

, à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles ; que pour le condamner à verser à la salariée la somme de 29.987,50 euros brut à titre de congés

le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que, lors de la réunion du comité d'entreprise du 12 novembre, M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de primauté de la norme la plus favorable au salarié, des articles L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail et du protocole d'accord de

favorable qui doit recevoir application ; que lorsque la convention collective accorde aux salariés de très nombreux droits à congés en sus du congé payé annuel prévu par la loi et prévoit que certains

'accord d'entreprise du 29 avril 2011, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

du 3 janvier 1979 et des négociations engagées sur la demande des organisations représentatives du personnel, avait pour objet d'assurer aux salariés une plus grande stabilité de leur emploi et de "parfaire

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2016) que Mme X..., salariée de l'Agence France presse (AFP) a saisi la juridiction

constitue un dispositif plus favorable exclusif de discrimination. 10.

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM.

d'entreprise du 29 avril 2011, appréciées dans leur globalité, étaient plus favorables aux salariés, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les

favorables aux salariés ; enfin, que le jugement manque de base légale dans la mesure où il ne s'explique pas sur les conditions d'application à l'espèce des dispositions de l'article L. 132-23 du Code

favorable au salarié que le régime mis en place par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que

favorables que la loi en matière de désignation des représentants syndicaux, c'est à la condition de respecter les catégories légales utilisées dans l'accord ; qu'aux termes de l'article

aux salariés, aux dispositions des lois, des règlements ou des conventions collectives ; qu'à supposer même qu'en application de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des

son action, intentée en 1989, contre la société américaine American Home Products Inc., en paiement d'actions au titre d'un contrat d'intéressement, cette prescription résultant de l'application de la loi

X... en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, qu'en affirmant, dans ses attendus, que l'accord du 2 juin 1998 paraissait plus favorable aux salariés que les dispositions légales ou

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié

L'accord UNIFED du 22 avri12005 est un accord de branche qui prévoit en son article 9 qu'il est impératif sauf dispositions plus favorables.