à reprendre les conditions légales des mesures litigieuses et par le visa des rapports d'enquête sollicitant la mise en oeuvre de ces mesures ; que la défense était dès lors fondée à faire valoir qu'en

contenues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, encadrant le déroulement d'une perquisition dans des locaux de presse sont définies avec précision ; que ces dispositions légales doivent permettre

A... et V... ; Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les

G..., les pièces transmises par la partie civile au soutien du mémoire régulièrement déposé le 3 avril 2015 démontrent le contraire puisque M.

et la Compagnie La Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent général, le véritable compte-courant, convention non visée par l'article 408 du Code pénal, s'entend de l'inscription dans un

ou conventionnelles occasionnées par une rupture du contrat de travail des intéressés ; qu'il assume également les indemnités légales ou conventionnelles résultant d'une éventuelle rupture ou novation

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 janvier 2004, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

à la disposition de l'avocat de M.

PARIS, 9ème chambre, en date du 19 octobre 1998, qui, pour ingérence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 14 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

personnel et ampliatif produits ; Sur les premier, troisième et quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 3, 5, 6 et 9 de la Convention européenne des droits

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'exercer une fonction juridictionnelle et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

trois premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la défense, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinats, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui l'a condamné à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199 et 593 du code de procédure pénale, défaut

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.