Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 203, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

procédé à des investigations lors de l'enquête ; que le moyen n'a pas été soulevé devant les premiers juges et n'a pas à être examiné en cause d'appel ; "alors qu'il résulte de l'article 385 du Code

et 460 du Code pénal, 1320 et 1322 du Code civil, 1840 A du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; en effet selon les conclusions produites aux débats, "en réalité Malika Z... a bien été celle qui ayant joué au casino d'Enghien était la véritable bénéficiaire de cette somme de 84 382, 20 euros (après

que la Cour composée, le 11 janvier 1994, de magistrats différents de ceux devant lesquels les débats avaient eu lieu le 16 novembre 1993, ayant prolongé le délibéré et les débats n'ayant pas été rouverts

relaxé Roger Y... du chef d'abus de confiance, et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en n'indiquant pas la composition de la Cour lors de l'audience du 29 septembre 1992 consacrée aux débats, tout en faisant

déboutées de leurs demandes après relaxe définitive de Michel X..., du chef de tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

la personne concernée n'a pas été mise en examen ; qu'au cas d'espèce, la défense a sollicité l'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, du procès-verbal de débat

Y... a été renvoyé devant une cour d'assises pour y répondre des délits de violences commises avec arme sur les personnes d'Aymeric B... et de M.

au sens de l'article 84 alinéa 4 du Code de procédure pénale faisait défaut en l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation pris

lequel l'intéressé doit être conduit et qu'à défaut la prolongation ne peut être accordée que par une décision écrite et motivée de ce magistrat ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que

cause débattue devant eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 427 du Code de procédure pénale invoquer des témoignages produits dans une procédure diligentée en 1993 et

ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en versant aux débats une décision de justice présentant l'accusé, à l'occasion d'une autre

et agressions sexuelles, a ajouté que l'action publique était éteinte par l'abrogation de la loi pénale et a débouté les parties civiles de leur demande de requalification des faits ; que celles-ci ont

ces services d'urgence et beaucoup y décédaient à défaut de traitement efficace » et que « lorsque l'épidémie de COVID a enfin été maîtrisée, la cour d'appel a mis en oeuvre tous les moyens dont elle

ces services d'urgence et beaucoup y décédaient à défaut de traitement efficace » et que « lorsque l'épidémie de Covid a enfin été maîtrisée, la cour d'appel a mis en oeuvre tous les moyens dont elle

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les docteurs [U], [D] et [G], dont le rapport a été déposé le 2 mars 2015 et notifié le 6 mars 2015 ; "aux motifs qu'en premier lieu, il est soulevé le défaut de prestation de serment préalable de

; 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné Angelo Estima à verser