de huit voix au moins" ; "alors que la peine prononcée n'étant pas le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité absolue des votants ; que l'acquisition d'une telle

de 8 voix au moins, "alors, d'autre part, qu'à tout le moins la constatation de cet état de récidive n'aurait pu être légalement acquise qu'à la majorité absolue, nécessaire pour fixer la peine, majorité

soutient que l'arrêté préfectoral visé par la prévention n'est pas valable car il ne procède pas d'un accord intervenu avec les syndicats d'employeurs et de travailleurs exprimant la volonté de la majorité

Invoquant un abus de majorité, MM.

et de la consommation d'Ille-et-Vilaine fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à la grande majorité

Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a prononcé, à la majorité

Soutenant qu'elle était constitutive d'un abus de majorité, M. [B] [Z] a assigné [T] [Z], M.

[K] [O] (…) détient 70 % du capital de la SAS In Visio et la majorité du capital de la SARL [O]", ce dont il résultait que ces deux sociétés, qui étaient toutes deux détenues par une personne physique

10 décembre 1996 représentaient 450 boulangeries implantées dans le département du Morbihan mais qu'il ne ressortait d'aucune pièce de la procédure que lesdites parties signataires constituaient la majorité

10 décembre 1996 représentaient 450 boulangeries implantées dans le département du Morbihan mais qu'il ne ressortait d'aucune pièce de la procédure que lesdites parties signataires constituaient la majorité

; "tandis que l'arrêt de condamnation dénonce quant à lui que Bernard X... a été déclaré coupable de meurtre sur les personnes de David Y..., Fatiama Z..., Rachid A... et Jean-Claude B... à la majorité

[V], candidats présentés par le syndicat CFTC, ont été désignés en qualité de représentant de proximité du magasin de Bercy à la majorité des suffrages exprimés. 6.

exposé relativement au préjudice économique de leur mère et que leur préjudice économique s'établit donc de la manière suivante : - Maxence 146. 890,96 x 0,15 x 8, 575 (point de rente limité à la majorité

[W] à la somme de 8 626,63 euros au titre des factures restées impayées majorée d'un intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation du 10 février 2022 et jusqu'à parfait paiement, alors « que

A..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'elle est inscrite sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'elle a conservé avec Pézenas des liens affectifs et qu'elle va y acquérir

statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par elle interjeté d'un jugement rendu par le juge des enfants, le 27 février 2002, confirmant le placement, jusqu'à sa majorité

que le prévenu ne peut soutenir, sans apporter le moindre élément à l'appui de son allégation, qu'il ne serait pas démontré que l'arrêté susvisé est intervenu à la suite d'un accord conclu avec la majorité

, y compris les exploitants de terminaux de cuisson, avaient été au moins consultés ; qu'il suffisait dès lors qu'ait été constaté que les organisations consultées avaient exprimé la volonté de la majorité

administrative de l'organisation syndicale dont dépend le magasin géré par le prévenu, n'affecte en rien l'applicabilité de l'arrêté, puisqu'une jurisprudence établie considère qu'il suffit que la majorité

de Belgodère, d'Elisabeth D..., Françoise D..., Jean-Louis D..., Corine A..., Antoine Vincent Y... et Marie-Dominique Y... épouse C..., alors que ces électeurs auraient été inscrits à tort, à leur majorité