Dominique X... à une peine de prison ferme de six années, et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs que M. Dominique X... a 36 ans.

mandat d'arrêt. 3.

mandat d'arrêt et du dépassement du délai légal de présentation au juge d'instruction en exécution dudit mandat, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

, a dit que cette condamnation révoquait un sursis antérieurement accordé et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur

Un mandat d'arrêt a été décerné contre MM. [H] et [A] ainsi que M. [I] [E] [O]. 13. L'instruction ayant révélé des faits nouveaux, en ce que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre

UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

même juridiction a, le 27 mars 2002, décerné contre Nordine X..., alors en fuite, un mandat d'arrêt qu'elle a rectifié par arrêt du 3 décembre 2002 ; que, le 18 juillet 2002, la chambre de l'instruction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

[L] [F] a fait l'objet le 28 octobre 2021, d'un mandat d'arrêt émis par le juge d'instruction, et le 29 octobre 2021 d'un mandat d'arrêt européen émis par le procureur de la République. 6. M.

X... à deux ans d'emprisonnement pour dégradations du bien d'autrui commises en réunion et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; que M.

, la décision de l'audience nationale et que la notification de cette dernière décision entraînait nécessairement la notification du mandat d'arrêt européen et du mandat d'arrêt initial qui en est le support

... des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, recel et exercice illégal de la profession de banquier, a déclaré irrecevable sa demande d'annulation du mandat d'arrêt décerné à son encontre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'avisera et peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

bande organisée, tentative d'escroquerie et association de malfaiteurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

du 11 avril 2005, dont il ressort qu'ils portent strictement sur les mêmes faits et qu'en outre, le signataire du mandat d'arrêt européen est le juge qui a décerné le mandat d'arrêt initial, il est permis

d'arrêt décerné par cette cour le 2 juillet 2003 ; que, si le procureur de la République d'Albertville a estimé devoir, le 9 septembre 2005, lui notifier le mandat d'arrêt décerné par le tribunal correctionnel

Rolf, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 23 juin 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt contre lui et a