l'auteur de cette désignation, qui a la qualité de secrétaire fédéral, n'était habilité ni par les statuts de la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, ni par un mandat

constatait que les statuts de la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie habilitaient le président régional à représenter le syndicat en justice, en sorte qu'il n'avait pas à justifier d'un mandat

B..., qualifié de "vendeur rénovateur" s'était engagé à mener à bien, par mandat exprès des époux Z..., la rénovation de l'immeuble, la cour d'appel qui a, cependant, qualifié les époux Z... de tiers

A..., représentant de la société SPIE CITRA, de prendre contact avec la société SOCOTRAP "pour tenter de trouver un accord" ne pouvait s'analyser en un mandat exprès donné par elle à la société SPIE CITRA

du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors d'autre part que lorsqu'un bien indivis est donné à bail, un indivisaire ne peut faire délivrer un congé qu'avec l'accord ou le mandat

, de recevoir un acompte à concurrence de 10 % du prix convenu ; que la somme de 45 000 francs remise le 11 février 1988 correspond à l'acompte prévu au mandat ; que ce versement ainsi qualifié par le

désignatif » après que les conditions du vote ont été déterminées par le collège désignatif, cette circonstance ne rendant pas l'accord irrégulier s'agissant de la seule signature de l'accord et le mandat

loi du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation contient l'ordre du jour, qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; qu'un mandat

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, avec maintien du mandat

D'UNE CERTAINE AUTORITE DE FAIT, AUX LIMITES INCERTAINES, NE SAURAIT PERMETTRE DE LEUR CONFERER UNE RESPONSABILITE COLLECTIVE NON PLUS QUE LE DROIT DE REPRESENTER D'AUTRES SALARIES EN JUSTICE, SANS UN MANDAT

motif de son absence en temps utile pour permettre à son avocat d'assurer valablement sa représentation à la tentative de conciliation et si un avocat, bien qu'il soit dispensé de justifier de son mandat

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'énonçant qu'en raison de l'étroitesse des relations entre les sociétés du groupe Thyssen, il convient d'admettre l'existence entre elles d'un mandat

syndic, tandis qu'était surtout mise en cause par le syndicat des copropriétaires sa carence dans leur traitement "juridique", faute d'avoir exercer l'action en garantie décennale qu'il avait reçu mandat

, comme un mandat exprès à un abus de confiance, les juges du fond sont tenus, au cas de mandat tacite, d'énoncer les faits et circonstances desquels résulte le mandat, afin de permettre à la Cour de Cassation

. ; qu'en effet en matière de tierce-opposition la notion de représentation excède le cadre du droit commun (mandat exprès, mandat tacite) et englobe tous les cas où les intérêts d'une personne ont eu,

, de sorte que pour pouvoir prendre acte de la rupture du contrat de travail, l'avocat doit nécessairement disposer d'un mandat exprès ; que dès lors, l'existence d'un mandat apparent de l'avocat prenant

obligatoire et ne sauraient en conséquence leur conférer un droit d'agir pour défendre les intérêts d'artistes-interprètes qui n'auraient pas adhéré à leurs statuts ou qui ne leur auraient pas confié le mandat

Le loueur donne mandat exprès au locataire pour agir, tout en avertissant le loueur.

Z... et Y... et Mme X... agissent en nom personnel en qualité de membres élus du comité d'entreprise, il n'apparaît pas qu'ils aient reçu un mandat exprès pour agir en ce sens et le simple fait d'être

compte sur le prix des travaux de construction ; que, pour sûreté de cette créance, il était prévu à l'acte qu'une hypothèque serait inscrite sur un immeuble appartenant à la société, devant venir à expiration