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981 résultats pour « mandataire social garanti pour sa responsabilité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10325

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Renart Guion & Associés rappelle que la mise en oeuvre de la responsabilité professionnelle de l'expert-comptable s'apprécie à l'aune de la mission confiée par le client qui définit le champ des obligations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00896

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

(le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 30 septembre 2003, la société Y... étant nommée liquidateur judiciaire (le liquidateur) ; que M. Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00897

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

(le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 30 septembre 2003, la société Y... étant nommée liquidateur judiciaire(le liquidateur) ; que M. Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10627

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Pôle Emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle : qu'il y aura lieu de condamner la société Ambulances Oméga à payer au mandataire liquidateur de la société Ambulances Sainte Savine la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301304

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

du contrat de vente à un acquéreur professionnel ni celui qui s'est fait représenter, pour la signature de l'acte de vente, par un mandataire professionnel ; qu'il ressort des propres constatations de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01263

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sapim, société à responsabilité limitée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00948

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 juillet 1985 par la société Air Provence international suivant contrat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200348

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

L'incendie figure parmi les dommages garantis. La police garantit en outre le risque "responsabilité civile exploitation" au § 7.2 du chapitre VII "Les responsabilités".

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc3a

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Jacques X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Baradeco, demeurant ..., 2 / de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200836

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

A... d'une garantie « homme clé » avait, dans son esprit, pour objectif de mettre sa famille et sa société à l'abri d'un accident de santé pouvant l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant ; qu'ils

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00104

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

« sur les manquements : a) de la société [9], mandataire de la société [5].

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300940

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Z...avait été présenté à la banque en qualité de rédacteur des actes et de mandataire commun des parties à la cession et que celle-ci avait émis un chèque de banque au profit de la société Sitoueb sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00304

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 1er octobre 2004, en qualité de vendeuse par le mandataire gérant de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

l'opposant : 1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfaa

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., précédemment désigné, et domicilié ..., 3 / de la société à responsabilité limitée R et A Chausson, dont le siège est ..., 4 / de la société anonyme Honeywell Bull, dont le siège est ... (20e

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100840

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Y..., dirigeant et actionnaire de la société Computer World, un crédit dont le remboursement était garanti par deux inscriptions hypothécaires ; que la société Computer World a été placée en liquidation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100605

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Touraine actions développement, défendeurs à la cassation.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100639

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

des parts sociales, d'obtenir le remboursement de son compte courant d'associé dans la société holding de la société Cecaubar et d'acquérir un nouveau fonds de commerce, au motif que les époux X..., cessionnaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10628

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Pôle Emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle : qu'il y aura lieu de condamner la société Ambulances Oméga à payer au mandataire liquidateur de la société Ambulances Sainte Savine la

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comm

613722e6cd58014677402e99

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

rochelais, dont le siège social est ..., 3°/ de la société Brenuchot, société anonyme, dont le siège social est .... 163, 17005 La Rochelle, 4°/ de la Société rochelaise de diffusion automobile (

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