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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10325
13 juin 2018
Renart Guion & Associés rappelle que la mise en oeuvre de la responsabilité professionnelle de l'expert-comptable s'apprécie à l'aune de la mission confiée par le client qui définit le champ des obligations
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00896
27 septembre 2011
(le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 30 septembre 2003, la société Y... étant nommée liquidateur judiciaire (le liquidateur) ; que M. Z...
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00897
(le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 30 septembre 2003, la société Y... étant nommée liquidateur judiciaire(le liquidateur) ; que M. Z...
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10627
16 mai 2018
Pôle Emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle : qu'il y aura lieu de condamner la société Ambulances Oméga à payer au mandataire liquidateur de la société Ambulances Sainte Savine la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301304
4 novembre 2010
du contrat de vente à un acquéreur professionnel ni celui qui s'est fait représenter, pour la signature de l'acte de vente, par un mandataire professionnel ; qu'il ressort des propres constatations de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01263
18 septembre 2019
L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sapim, société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00948
13 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 juillet 1985 par la société Air Provence international suivant contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200348
31 mars 2022
L'incendie figure parmi les dommages garantis. La police garantit en outre le risque "responsabilité civile exploitation" au § 7.2 du chapitre VII "Les responsabilités".
613723c2cd5801467740dc3a
24 octobre 2001
Jacques X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Baradeco, demeurant ..., 2 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200836
13 juin 2019
A... d'une garantie « homme clé » avait, dans son esprit, pour objectif de mettre sa famille et sa société à l'abri d'un accident de santé pouvant l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant ; qu'ils
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00104
2 février 2016
« sur les manquements : a) de la société [9], mandataire de la société [5].
ECLI:FR:CCASS:2014:C300940
8 juillet 2014
Z...avait été présenté à la banque en qualité de rédacteur des actes et de mandataire commun des parties à la cession et que celle-ci avait émis un chèque de banque au profit de la société Sitoueb sur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00304
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 1er octobre 2004, en qualité de vendeuse par le mandataire gérant de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113
13 février 2019
l'opposant : 1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [
6137226fcd580146773fcfaa
3 mai 1995
X..., précédemment désigné, et domicilié ..., 3 / de la société à responsabilité limitée R et A Chausson, dont le siège est ..., 4 / de la société anonyme Honeywell Bull, dont le siège est ... (20e
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100840
22 septembre 2011
Y..., dirigeant et actionnaire de la société Computer World, un crédit dont le remboursement était garanti par deux inscriptions hypothécaires ; que la société Computer World a été placée en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2021:C100605
6 octobre 2021
libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Touraine actions développement, défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100639
30 mai 2012
des parts sociales, d'obtenir le remboursement de son compte courant d'associé dans la société holding de la société Cecaubar et d'acquérir un nouveau fonds de commerce, au motif que les époux X..., cessionnaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10628
613722e6cd58014677402e99
13 janvier 1998
rochelais, dont le siège social est ..., 3°/ de la société Brenuchot, société anonyme, dont le siège social est .... 163, 17005 La Rochelle, 4°/ de la Société rochelaise de diffusion automobile (
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