, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ETAIT UN DELIT INSTANTANE, COMMIS DES QUE L'AGENT A PRIS UN INTERET DANS L'AFFAIRE; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INFRACTION

tromperie, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Z... à verser à la SCI DU DOMAINE DU FOND TAILLEUR la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir débouté celle-ci de toutes ses demandes à l'encontre de

de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2000, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation d'assassinats ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des

public et de l'absence de définition positive des biens relevant de son domaine privé fournie par le code général de la propriété des personnes publiques ; Qu'en eux-mêmes, force est de considérer que

le marché devait être prise en considération pour apprécier l'existence d'un risque de confusion avec le nom de domaine "dictservices.fr" ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable

de la faculté laissée aux Etats membres par l'article 3§3 dernière phrase, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, de ne pas déclarer

clairement et précisément de ce contrat et de son avenant n° 1 que seule la recette globale avait été prévue pour le 26 mars 2004, de sorte qu'en jugeant, pour estimer que la société Ceitel avait manqué

du 28 juin 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

" Muté pour manquement à l'honneur de Paris à Versailles, il a vu cette sanction annulée par le Conseil d'Etat en janvier dernier. « S'agissant des disparues de l'Yonne, j'ai été exempt de tout reproche

, sans rechercher si l'utilisation de la marque sous une forme simplifiée en altérait le caractère distinctif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DECRET DU 22 AOUT 1928 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-1285 DU 19 DECEMBRE 1957, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44

notoriété dans les domaines de la décoration et de l'ameublement ; qu'en effet, cette marque a été exploitée sur l'ensemble du territoire national depuis plus de 15 ans et les sondages réalisés montrent

de la polémique portant sur les opinions et doctrines relatives au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat, la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression

de la violation de l'article 38-4 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de l'administration

Paris, 11 mai 2011), que la société Homebox, qui exerce une activité d'entreposage pour particuliers, a conclu avec la SNCF une convention d'occupation temporaire d'un emplacement de fret dépendant du domaine

de contrôle majoritaire de la société Gensat Americas par elle ; qu'à partir d'avril 2003, les relations de la société Gensat Americas avec l'Etat de la Dominique se sont interrompues, le ministre ayant

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'unité intervention Normandie de France Télécom (le CHSCT) pour le consulter sur le projet de réorganisation des activités d'intervention du domaine