Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de

Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de

légal le plus élevé ; que si la peine encourue pour l'une des infractions en concours s'élève à trente ans de réclusion criminelle et n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à vingt ans ; qu'en

Examen des moyens Sur les quatrième et cinquième moyens 3.

mai 2017), que, par acte du 18 juin 2013, Mme B... a vendu à Mme D... un appartement pour un prix de 228 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt du même montant remboursable en vingt-cinq

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans

pouvant être abandonnés en contrepartie d'un abondement du compte épargne temps, cédés à un autre salarié dans certains cas ou reportés et cumulés au maximum sur six années jusqu'au départ du salarié

indéterminée d'un montant de 1 000 000 francs au taux de 11,30 %, une ligne d'escompte de même montant et au même taux, le 14 septembre 1992, un prêt de trésorerie de 900 000 francs, pour une durée de cinq

titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de rappel de salaire de M.

années d'ancienneté ou plus, l'indemnité de licenciement est calculée à raison d'un cinquième de mois par année d'ancienneté, avec un maximum de cinq mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... que diverses autres causes sont citées" ; qu'il en a donc déduit que si "le préjudice maximum de M.

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour outrage, délit de violences, violences aggravées et complicité de ce même délit, l'a condamné

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 juillet 2018) et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années

ans tandis qu'à la date des crimes qui lui étaient reprochés, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de vingt ans conformément à l'article 18 ancien du Code pénal, la cour d'assises a méconnu

de quatre ans jusqu'à l'ordonnance de règlement, n'ont pas été méconnues, dès lors que le mandat de dépôt a été délivré le 17 janvier 1998 et que l'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2001

le tribunal a considéré que la vente était devenue parfaite, à ce moment précis, estimant que les parties étaient en accord sur la chose et sur le prix ; "qu'en effet, le véhicule âgé de plus de cinq

d'interdiction de gérer, le deuxième, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, et le troisième pour passation

C... mettait en évidence un jeune homme en grande difficulté affective, ayant rencontré des troubles psychopathologiques, tout particulièrement à la suite d'une grave dépression il y a cinq ans dans un