Cependant la mention " nature du contrat " est en caractères gras et la suite est écrite en caractères très apparents ; il n'est pas demandé qu'elle soit inscrite entièrement en caractères gras mais en

Constant, Claude, Guy et Gilbert X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'engagement que souscrit la caution doit comporter notamment la mention écrite de

raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la banque avait calculé le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans les actes de prêt de décembre 2006 et septembre

violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE selon l'article L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 212-4-3), le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner

Selon l'article L.2 12-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit comportant des mentions précises définies par ce texte.

date du 31 mai 1999 ; l'ancienneté de Mme Annie Y... doit donc être prise en compte à compter de cette date ; l'article L 3123-14 du code du travail précise que le contrat de travail à temps partiel mentionne

vigueur de cette loi, entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, la stipulation d'intérêts étant validée, sous certaines conditions, que le taux effectif global ne soit pas mentionné

financer les besoins de l'activité professionnelle en vertu de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, que le taux effectif global, doit, à peine de validité de la stipulation d'intérêt être mentionné

admis de façon constante par la haute juridiction au visa des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-l du code de la consommation que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné

ALORS QUE le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir

B... pour toutes les sommes qui "peuvent ou pourront être dues" à cette société par la société Copasyl; que chaque caution a formalisé son engagement en apposant la mention, écrite de sa main, "lu et approuvé

caution de l'exécution des obligations résultant de la location et avait déclaré limiter sa garantie à la somme de 233 591 francs toutes taxes comprises, somme portée en chiffres seulement ; que la mention

, en très gros caractères : « IMPORTANT », puis la mention, en caractères minuscules : « Information concernant le 1er prix en jeu garanti » suivie de la mention, de nouveau en gros caractères : « Remise

moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que l'absence de mention

lisiblement une explication commençant par une mention écrite en caractères typographiques épais, donc lisible pour n'importe qui : "location avec option d'achat" ; qu'ainsi, conformément aux dispositions

combinées de l'article 1907, alinéa 2, du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause), le taux d'intérêt conventionnel mentionné

Lorsqu'un écrit tel que celui mentionné au premier alinéa mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément au même article L. 313-1, l'emprunteur a droit au versement

de la somme en chiffres et en lettres, du montant du prêt modifié au jour de l'engagement ; qu'en l'absence de mention de la somme écrite en chiffres et en lettres, l'acte sous seing privé est irrégulier

n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; mais qu'en application des articles L. 313 – 2 du code de la consommation et L. 313 – 4 du code monétaire et financier, le taux d'effectif global doit être mentionné