, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et au délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure

de la 17ème chambre de la cour d'appel ; que les appelants ne sont pas fondés à contester de nouveau et pour des motifs identiques à ceux invoqués dans la requête en récusation la présence de ce magistrat

ceux qui auraient assisté aux débats ; qu'il en résulte que l'arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des mentions relatives

désigné par le premier président ; que, faute de constater que le magistrat désigné par le premier président aurait été empêché de siéger comme le titulaire, l'arrêt ne justifie pas de la régularité de

de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires ; qu'en affirmant que le mémoire adressé au greffe de la chambre de l'instruction

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un

Hovaere, conseiller, et Mme Martin-Pigalle, conseiller ; "qu'en l'état de ces mentions contradictoires, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier que les magistrats ayant délibéré ont

que le ministère public a assisté aux débats et au délibéré; "alors que seuls les trois magistrats du siège peuvent participer au délibéré; qu'en déclarant expressément que le ministère public avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mentionnés dans des facturettes de grandes surfaces où il avait été fait usage de la carte bancaire préparée pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

du siège désigné par ordonnance du premier président suivant les modalités précisées par ce Code ou à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ;

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° Y 20-17.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

ayant délibéré sont ceux-là mêmes qui ont siégé aux débats; que, dès lors, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et encourt, par conséquent, l'annulation

qui a rendu l'ordonnance sur requête et non devant une autre juridiction par voie d'assignation de ce magistrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de toute base légale " ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que la cour d'assises, composée notamment de Melle Lapeyroux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, a siégé

de nullité, être signée par le greffier présent tout au long de la procédure ou, le cas échéant, par tous les greffiers ayant assisté les magistrats aux différentes phases des débats ; qu'il résulte des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spie-Trindel, dont le siège social