INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE NE FAIT PAS MENTION

SERA DEPOSE EN MAIRIE DU 11 SEPTEMBRE AU 23 SEPTEMBRE 1963, CONSTATANT AINSI QUE LADITE ENQUETE N'A PAS EU LA DUREE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 SUSVISE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION

NE FAIT MENTION NI DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES NI DE L'ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE NI DE L'ARRETE PREFECTORAL

DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS) D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE ET APPARTENANT A LA DAME X..., NEE ANTOINETTE Y..., ET AU SIEUR LAZARE Y..., NE FAIT MENTION

JEAN NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI DU PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE, NI DU BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER

LOUIS NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FEYZIN, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT PAS MENTION

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de mentionner que le magistrat rapporteur avait tenu seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, mention désignant nécessairement les avoués, de sorte

AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL " QU'ES QUALITES " ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL, DRESSE LE 29 AOUT 1969 PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, MENTIONNE

MAURICE NE FAIT MENTION NI DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DE NOMINATION

SON POURVOI, NE POUVAIT PLUS ETRE REPARE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ET QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS DONT LA MENTION

MINUTE DE L'ARRET, ALORS QUE CETTE MENTION EST PREVUE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL DOIT ETRE FAIT MENTION, SUR LA MINUTE, DE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, L'OMISSION DE CETTE MENTION NE

CESSION AMIABLE DES PARCELLES CONSIDEREES "; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE VISER LES PIECES PORTANT OFFRE A CHACUN DES EXPROPRIES ET REFUS, PAR CEUX-CI, DE PARTICIPER A CETTE OPERATION ALORS QUE CES MENTIONS

contestée et arguée de faux ; qu'au surplus, la mention contestée apparaît nécessaire en fonction de l'économie de l'ensemble des conventions entre les parties, dans la mesure où elle est la seule de

annonce publicitaire de nature à induire en erreur du fait du caractère toujours aléatoire de l'efficacité et plus généralement en raison de la déloyauté relative à la détermination de l'âge ou des mentions

A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP) LA SOMME QUI Y ETAIT INSCRITE, BIEN QUE LEDIT ACTE NE PORTAT LA MENTION " BON POUR CAUTION SOLIDAIRE " QUE DE LA MAIN DE DAME X..., L'ARRET

L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE N'A PAS ETE ANNEXE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS ANNEXES SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION

DES FORMALITES TENDANT AUX NODIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS INDIQUEES DONT LA MENTION

NEE HEIMBURGER, NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DES EXPROPRIES ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS