lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette mention

déclaration de pourvoi reproduisait celles des articles 989 et 994 dudit Code, ces textes régissant la procédure applicable aux pourvois sans représentation obligatoire ; Que compte tenu de ces mentions

pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; en l'espèce, la signification du jugement

civile, en deuxième lieu, du principe selon lequel l'action principale et la demande incidente relèvent du même régime, en troisième lieu, de la faculté de régularisation du recours en l'état de la mention

part, que l'irrégularité du congé avait nécessairement porté préjudice aux preneurs, le délai qui leur était imparti pour contester le congé s'étant trouvé réduit de plus de six mois du fait de la mention

salaire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, qui ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective correspondant aux fonctions qu'il exerce réellement, ne peut se prévaloir de la mention

n'accomplit pas ses obligations en matière d'immatriculation du véhicule loué et permet ainsi, faute d'avoir procédé aux déclarations nécessaires, l'établissement d'une carte grise comportant des mentions

son indemnité d'éviction ; que, dès lors, l'Earl Clos Quentin n'établit pas en quoi ces mentions erronées étaient susceptibles de lui porter ultérieurement préjudice ; qu'en application de l'article L

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que l'effet ainsi

lors qu'il correspond au règlement, conformément aux majorations prévues par les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail, des heures supplémentaires accomplies par le salarié, nonobstant les mentions

instance ayant déclaré statuer "en dernier ressort en matière d'incident de saisie immobilière", le délai d'appel n'avait pu commencer à courir en l'absence d'une rectification du jugement ainsi rendu, la mention

SUBSTANTIELLE DONT LA MECONNAISSANCE VICIE A LA BASE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION

manuscrites postérieures aux réponses ne portent aucune date, comporte une mention dactylographiée faisant état d'une audience du "28" septembre 2001, postérieure à l'arrêt de condamnation prononcé le

société, constituant le conseil de gérance, étaient investis de la capacité et du pouvoir de représenter la société à l'acte de surenchère et de surenchérir et, d'autre part, exactement retenu que la mention

lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que, compte tenu de ces mentions

pas le recours ouvert, son délai et ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées ne fait courir aucun délai de recours ; qu'en se bornant, pour dire atteint de forclusion le recours

d'incompétence soulevée par la société Agence Marchal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention

reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation selon la procédure sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette mention

laquelle était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette mention

1995) d'avoir validé pour une certaine somme la saisie-arrêt pratiquée par Mme Y... à son encontre ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que constitue une simple irrégularité de forme, la mention