Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.

Bourges a notifié le jugement déféré du 28 janvier 2013 à la SCP E..., mandataire liquidateur, avec la mention : "Ce jugement est susceptible d'appel dans les dix jours de la présente notification par ministère

première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre ; d'où il suit que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère

clause pénale incluse dans les contrats de prêt dont la validité n'était pas contestée, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le caractère facultatif du ministère

tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion une procédure de saisie immobilière, a demandé la nullité du jugement d'adjudication des enchères, dont la dernière, ayant été portée par Mme Yahi, avocat

Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

de France, de la SCP Tiffreau, avocat de la banque Paribas, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, M.

Lyon-Caen, avocat général, M.

Martin, avocat général, M.

Chauvy, avocat général, M.

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Dewailly, les conclusions de M.

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Vermaut X..., les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, M.

la société, alors « que si le gérant d'une société à responsabilité limitée peut valablement déléguer à un de ses préposés le pouvoir de le représenter en justice pour les procédures dispensées du ministère