les revenus du franchiseur au lieu de favoriser le développement du réseau de franchise : gonflement de l'encaissement des droits d'entrée ; ouverture artificielle de nouvelles agences (avoir « fait de

dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce, selon lequel le montant du loyer du bail révisé doit correspondre à la valeur locative, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification

dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce, selon lequel le montant du loyer du bail révisé doit correspondre à la valeur locative, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification

prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, quand il ressortait des motifs mêmes de l'arrêt que la salariée avait refusé d'exécuter ses prestations en « se prévalant à tort d'une modification

de son contrat de travail doit être exprès et ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; qu'en considérant, pour dénier toute modification du contrat

décembre, que les biens dont il était devenu locataire par l'effet du jugement du 7 novembre 1995 autorisant la cession de bail à son profit, seraient dorénavant exploités par le GAEC A... sans modification

-6 du code de commerce ; ALORS QUE D'AUTRE PART la modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer que si cette variation a eu

X..., soulignaient donc le caractère illicite de la créance de la SAVPP qui avait eu pour objet manifeste de maintenir en survie artificielle un commerçant en état de cessation des paiements ; qu'ainsi

tutoyait, André A... et Jean-Pierre Y..., il avait néanmoins accepté que cette politique se poursuive ; qu'il est ainsi suffisamment établi que ces trois prévenus, dans le but de sauvegarder, artificiellement

sa requête l'administration fait état d'informations selon lesquelles les sociétés précitées auraient convenu de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement

X... aurait volontairement ou imprudemment organisé un montage juridique artificiel permettant de contourner ses obligations légales ou qu'il aurait commis une faute personnelle, détachable de ses fonctions

La salariée produit des exemples de feuilles d'analyse de temps, dans cette période, pré-remplies avec la mention 35 heures, sans possibilité de modification.

La salariée produit des exemples de feuilles d'analyse de temps, dans cette période, pré-remplies avec la mention 35 heures, sans possibilité de modification.

TEG) appliqué par la banque pendant la durée du compte courant – avec autorisation de découvert - de la société ouvert dans les livres de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que la prétendue modification

possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier

V... viserait plus particulièrement le traitement de l'excédent de subventions par l'association qui serait, selon le salarié, frauduleux et l'arrêté des comptes qui aurait été artificiellement positionné

DU BEARN (BIG), - LA COOPERATIVE D'AMELIORATION DE L'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS BASQUE (CIAPB), - L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES D'ELEVAGE, D'AMELIORATION GENETIQUE

dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce, selon lequel le montant du loyer du bail révisé doit correspondre à la valeur locative, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification