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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ed9ba5988459c4b648
18 octobre 1983
L'ALINEA 5 DU MEME TEXTE, LORSQUE LEUR MANDAT EST EXPIRE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT SUSVISE DU 8 AVRIL 1978 CONSTITUAIT
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176
11 septembre 2019
L'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte pour fraude fiscale. Selon l'administration fiscale, la TVA éludée par M. T...
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625
7 mai 2019
sécurité sociale, au regard du critère de la partie substantielle d'activité exercée par le salarié dans l'Etat membre où il a établi sa résidence, ne suffit pas à caractériser l'élément moral de l'infraction
6137253ccd5801467741c185
4 février 1991
Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 mars 1990 qui, dans la procédure ouverte contre X... sur sa constitution de partie civile
6079a7e09ba5988459c4b3a8
18 mai 1982
AUX DISPOSITIONS DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE DES LORS QUE LES DEMANDEURS DEMANDAIENT A LA COUR DE CONSTATER QUE LES FAUTES TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE RETENUES PAR LE TRIBUNAL
6079a8a09ba5988459c4e536
22 février 1972
(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 MARS 1971 L'AYANT CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS.
6079a88d9ba5988459c4de7d
22 juin 1967
DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LEDIT Z...
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
- ce qui permettait à l'entreprise favorisée de facturer à la DCN un prix bien plus élevé que la réalité de ce qu'elle avait livré" ; "alors, en deuxième lieu, que le délit d'usage de faux suppose
6079a89f9ba5988459c4e4a2
23 novembre 1967
A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DE CETTE INFRACTION LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN
soc
6079b2099ba5988459c55617
19 mars 1974
PROVISOIRE DE DROIT PRIVE CONCLU ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET PILON, EN ATTENDANT QUE SOIT DESIGNE L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU CERPAT, ETAIENT APPLICABLES A PILON DANS LA MESURE OU ELLES
6079a87f9ba5988459c4d8c7
12 juin 1963
PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE L'ANNULATION DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS
édure suivie notammentc/Patrick B
6137255ecd5801467741d1b7
25 septembre 1990
"aux motifs que, faute donc d'avoir attiré l'attention du client sur le caractère dangereux de l'acide nitrique, produit instable dont la décomposition était favorisée notamment par la température élevée
61372607cd58014677422672
18 avril 2000
, fussent-elles connexes à celles dont est saisi le juge d'instruction, par le moyen d'une constitution de partie civile incidente ; que la plainte adressée au juge d'instruction par la Caisse primaire
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles émanent de la consultation de banques de données électroniques accessibles au public, de l'exercice par l'Administration
6079a8669ba5988459c4d23f
10 mars 1993
vue de l'acquisition, détention, cession et importation de sftupéfiants, complicité d'acquisition de stupéfiants, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Catherine Y... pour infraction
6079a86d9ba5988459c4d3f0
16 septembre 2003
sa saisine puisque, par une simple lecture des textes susvisés, il pouvait vérifier la répression applicable dont tant la nature que la qualification, radicalement distincte de celles des autres infractions
6079a8129ba5988459c4bc32
19 janvier 1981
D'HABITATION ET LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS ; QU'AUX TERMES DE LEURS MANDATS, ILS ETAIENT CHARGES D'INTERVENIR DANS LES DIVERS ACTES QUI DEVAIENT ETRE PASSES EN L'ETUDE DE Z..., NOTAIRE, CONCERNANT LES MODIFICATIONS
été déboutée de ses demandes dans les poursuites engagéesc/Bernard X
6079a8309ba5988459c4c0ab
17 novembre 1986
constitutifs différents ; " alors que si un même fait est susceptible de revêtir deux qualifications pénales, les règles du cumul idéal d'infractions, telles que résultant de l'article 5 du Code pénal
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910
9 mars 2011
de fausse déclaration d'espèce, éludant partie des droits de douanes, notifié cette infraction au mandataire de l'importateur et consigné la demande formée par ce dernier de porter la contestation devant
6079a8ca9ba5988459c4ef27
5 mai 1997
dans la citation la nature des infractions qualifiées dans le procès-verbal de constat, le pouvoir de requalification est subordonné à la condition de ne pas modifier les faits dénoncés dans les actes
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