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906 résultats pour « modification des elements constitutifs d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b648

Cassation

18 octobre 1983

18 octobre 1983

L'ALINEA 5 DU MEME TEXTE, LORSQUE LEUR MANDAT EST EXPIRE DEPUIS MOINS DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT SUSVISE DU 8 AVRIL 1978 CONSTITUAIT

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte pour fraude fiscale. Selon l'administration fiscale, la TVA éludée par M. T...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

sécurité sociale, au regard du critère de la partie substantielle d'activité exercée par le salarié dans l'Etat membre où il a établi sa résidence, ne suffit pas à caractériser l'élément moral de l'infraction

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cr

6137253ccd5801467741c185

Cassation

4 février 1991

4 février 1991

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 mars 1990 qui, dans la procédure ouverte contre X... sur sa constitution de partie civile

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cr

6079a7e09ba5988459c4b3a8

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

AUX DISPOSITIONS DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE DES LORS QUE LES DEMANDEURS DEMANDAIENT A LA COUR DE CONSTATER QUE LES FAUTES TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE RETENUES PAR LE TRIBUNAL

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cr

6079a8a09ba5988459c4e536

Cassation

22 février 1972

22 février 1972

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 MARS 1971 L'AYANT CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS.

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cr

6079a88d9ba5988459c4de7d

Cassation

22 juin 1967

22 juin 1967

DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LEDIT Z...

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CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

- ce qui permettait à l'entreprise favorisée de facturer à la DCN un prix bien plus élevé que la réalité de ce qu'elle avait livré" ; "alors, en deuxième lieu, que le délit d'usage de faux suppose

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4a2

Cassation

23 novembre 1967

23 novembre 1967

A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE POUR S'ETRE RENDU COMPLICE DE CETTE INFRACTION LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN

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soc

6079b2099ba5988459c55617

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

PROVISOIRE DE DROIT PRIVE CONCLU ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET PILON, EN ATTENDANT QUE SOIT DESIGNE L'ORGANISME GESTIONNAIRE DU CERPAT, ETAIENT APPLICABLES A PILON DANS LA MESURE OU ELLES

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8c7

Cassation

12 juin 1963

12 juin 1963

PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE L'ANNULATION DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES MODIFICATIONS

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cr

édure suivie notammentc/Patrick B

6137255ecd5801467741d1b7

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

"aux motifs que, faute donc d'avoir attiré l'attention du client sur le caractère dangereux de l'acide nitrique, produit instable dont la décomposition était favorisée notamment par la température élevée

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cr

61372607cd58014677422672

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

, fussent-elles connexes à celles dont est saisi le juge d'instruction, par le moyen d'une constitution de partie civile incidente ; que la plainte adressée au juge d'instruction par la Caisse primaire

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cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles émanent de la consultation de banques de données électroniques accessibles au public, de l'exercice par l'Administration

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cr

6079a8669ba5988459c4d23f

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

vue de l'acquisition, détention, cession et importation de sftupéfiants, complicité d'acquisition de stupéfiants, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Catherine Y... pour infraction

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cr

6079a86d9ba5988459c4d3f0

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

sa saisine puisque, par une simple lecture des textes susvisés, il pouvait vérifier la répression applicable dont tant la nature que la qualification, radicalement distincte de celles des autres infractions

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cr

6079a8129ba5988459c4bc32

Cassation

19 janvier 1981

19 janvier 1981

D'HABITATION ET LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS ; QU'AUX TERMES DE LEURS MANDATS, ILS ETAIENT CHARGES D'INTERVENIR DANS LES DIVERS ACTES QUI DEVAIENT ETRE PASSES EN L'ETUDE DE Z..., NOTAIRE, CONCERNANT LES MODIFICATIONS

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cr

été déboutée de ses demandes dans les poursuites engagéesc/Bernard X

6079a8309ba5988459c4c0ab

Cassation

17 novembre 1986

17 novembre 1986

constitutifs différents ; " alors que si un même fait est susceptible de revêtir deux qualifications pénales, les règles du cumul idéal d'infractions, telles que résultant de l'article 5 du Code pénal

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

de fausse déclaration d'espèce, éludant partie des droits de douanes, notifié cette infraction au mandataire de l'importateur et consigné la demande formée par ce dernier de porter la contestation devant

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef27

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

dans la citation la nature des infractions qualifiées dans le procès-verbal de constat, le pouvoir de requalification est subordonné à la condition de ne pas modifier les faits dénoncés dans les actes

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