sont réunies concernant le contrat de travail des salariés, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert des contrats de travail sur le site Charal de Metz au

ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise ; que dès lors, en

les programmes de la station, elle n'en constituait pas moins une modification portant sur un élément essentiel du contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que la rupture du contrat de travail consécutive

; alors ensuite, que la modification du contrat ou des conditions de travail décidée par l'employeur n'est régulière que si elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise, qu'en se contentant d'affirmer

gérants ; qu'en jugeant que la modification de ce contrat qui en résultait nécessairement pour l'époux cogérant investi d'un mandat représentatif, ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite

travail de Mme X..., sans jamais rechercher quel était l'élément substantiel de la modification du contrat de travail de l'intéressée qui aurait été affecté par son changement de poste, la cour d'appel

Par avenant à son contrat de travail du 1er mars 2011 et suite à l'obtention de son diplôme d'expert en automobile, il a obtenu la modification de ses fonctions en cette qualité suivant un salaire annuel

de leur contrat de travail consistant en une baisse de rémunération ; Sur le second moyen : Attendu que la société Eminence fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement

Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause de licenciement alléguée s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail

ne sont applicables que dans la mesure où la modification d'un élément essentiel du contrat de travail affecte la nature même des fonctions au détriment des salariés, et en écartant leur application aux

de travail, tout en constatant cependant que ce contrat de travail n'avait pas été résilié à la fin du chantier de Seyssins et qu'il s'était poursuivi avec l'affectation du salarié sur d'autres chantiers

le changement de domicile proposé au salarié n'avait rien d'abusif, sans caractériser en quoi cette domiciliation était nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, et proportionnelle

, les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [H] a refusé la modification de son contrat de travail.

rémunération, dès lors que son refus persistant de changement de lieu de travail interdit la reprise d'une activité salariée et toute réintégration dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la

rémunération, dès lors que son refus persistant de changement de lieu de travail interdit la reprise d'une activité salariée et toute réintégration dans l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la

l'expert dans la conclusion de son rapport, c'est dans le contrôle de l'exécution des règles de sécurité et, tout particulièrement, la formation des personnels que la sécurité dans le domaine des travaux

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, se contenter d'affirmer la modification substantielle du contrat de travail imposée par la restructuration de l'entreprise; et alors,

le contrat de Bertrand Y... contenait bien une clause de mobilité et que sa mutation à Varsovie ne constituait pas, de ce fait, une modification substantielle de son contrat de travail, il demeure néanmoins

ayant pour motif de nombreuses promotions internes, lui a notifié sa décision de la faire travailler à temps complet ; que la salariée ayant refusé cette modification de son contrat de travail, en raison